9ème législature

Question N° : 5608	de  M.   Philibert Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  21/11/1988  page :  3287
	Réponse publiée au JO le :  08/05/1989  page :  2124
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Impot sur le revenu et impot sur les societes
Analyse :	Credit-bail de fonds de commerce. regime fiscal
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Philibert demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui confirmer que le regime fiscal du credit-bail de fonds de commerce resultant de l'article 11 de la loi no 85-1404 du 30 decembre 1985 et des instructions administratives des 7 avril 1986 (BODGI 4 A-7-86) et 4 aout 1987 (BODGI 7 D-4-87) est bien applicable au cas ou une personne physique ou morale exploitant un fonds industriel, commercial ou artisanal consentirait un credit-bail sur tout ou partie de ce fonds, tel qu'il est prevu par l'article 1er (3o) de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 issu de la loi no 86-12 du 6 janvier 1986.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La confirmation demandee peut etre apportee dans la mesure ou l'operation evoquee par l'honorable parlementaire est une operation isolee de credit-bail et qu'elle porte sur la totalite des elements du fonds de commerce.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O