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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocation parentale d'education
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Analyse :
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Conditions d'attribution. adoption
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Laffineur appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les consequences de la parution du decret no 90-1254 du 21 decembre 1990 modifiant le conge parental lors d'une adoption, sans avoir prolonge l'allocation parentale. En effet, auparavant, une mere de famille pouvait prendre trois ans de conge parental a partir de l'entree de l'enfant dans la famille. Desormais, ce conge s'acheve des que l'enfant a trois ans, quelle que soit la date de son entree dans la famille. Des lors, meme si le conge parental est accepte, les parents adoptifs ne peuvent pretendre a aucune allocation. Ce probleme est d'autant plus vif pour les familles adoptant plusieurs enfants. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage afin de modifier ce decret qui ne peut qu'entraver la bonne volonte des familles adoptives qui n'ont jamais recu aucune information a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 122-28-1 du code du travail dispose que pendant la periode qui suit l'expiration d'un conge de maternite ou d'adoption, tout salarie qui justifie d'une anciennete minimale d'une annee a la date de naissance de son enfant ou de l'arrivee au foyer d'un enfant de moins de trois ans confie en vue de son adoption, a le droit, soit de beneficier d'un conge parental d'education durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de reduire sa duree de travail a la moitie de celle qui est applicable a l'etablissement qui l'emploie. Le conge parental et la periode d'activite a temps partiel prennent fin au plus tard au troisieme anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption, a l'expiration d'un delai de trois ans a compter de l'arrivee au foyer de l'enfant. Si l'extension a trois ans du conge parental d'education garantit les droits des beneficiaires de l'allocation parentale d'education a leur emploi, les conditions de droit et les objectifs de cette prestation ne sont pas lies a ceux du conge parental d'education. Il faut en effet souligner que l'allocation parentale d'education s'inscrit dans un dispositif d'ensemble comprenant egalement l'allocation de garde d'enfant a domicile et l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee, et visant a offrir aux parents outre un choix veritable entre la poursuite ou la cessation d'une activite professionnelle, la possibilite d'opter pour le mode de garde qui leur parait etre le plus adapte a leur situation personnelle et a l'education de leurs enfants. L'allocation parentale d'education est ainsi destinee aux parents qui n'exercent plus d'activite professionnelle lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant de rang trois ou plus. Aux termes des articles L 532-2 et R 532-2 du code de la securite sociale, l'ouverture du droit a cette prestation est de plus subordonnee a l'exercice d'une activite anterieure exercee durant deux ans dans les dix ans qui precedent l'arrivee de l'enfant de rang trois ou plus au foyer. Enfin, il convient de preciser que cette prestation est servie jusqu'aux trois ans de l'enfant de facon a correspondre a la periode qui precede l'entree de l'enfant a l'ecole maternelle et de sa prise en charge par le systeme educatif. Le gouvernement n'envisage pas actuellement de modifier le dispositif relatif a l'allocation parentale d'education en cas d'adoption.
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