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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jacques Jegou appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur le mecontentement eprouve actuellement par les rapatries. Il prend acte des mesures recemment adoptees pour les anciens harkis et leurs familles, mais lui signale que de nombreux rapatries deplorent l'insuffisance des mesures d'indemnisation prevues par les lois successives de 1970, 1978 puis 1987 : les interesses estiment que les montants d'ensemble qui ont ete attribues ne couvriraient que 40 p 100 de la valeur des patrimoines et que le calendrier de reglement retenu par la loi dite « de complement d'indemnisation » du 16 juillet 1987 est beaucoup trop long ; ils regrettent que les certificats d'indemnisation soient nominatifs, incessibles et soumis aux droits de succession. Il lui signale egalement la situation preoccupante des rapatries ayant ete « reinstalles », qui n'ont pu pretendre au benefice des lois d'indemnisation comme aux mesures de consolidation des prets et sont souvent aux prises avec des dettes considerables. Il lui demande quel est son point de vue sur deux suggestions presentees par les associations de rapatries : l'acceleration du reglement du complement d'indemnisation prevu par la loi du 16 juillet 1987 avec une priorite immediate pour les septuagenaires ; l'effacement complet des sequelles des dettes des personnes reinstallees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions abordees par l'honorable parlementaire ont trait a l'indemnisation des Francais, installes dans un territoire autrefois place sous la souverainete de la France, et qui ont ete depossedes en droit ou en fait de tout ou partie de leur patrimoine, ainsi qu'au probleme des rapatries reinstalles en metropole dans une activite non salariee qui eprouvent toujours des difficultes d'exploitation malgre les mesures qui ont ete prises en leur faveur. S'agissant de l'indemnisation, il est a rappeler que celle-ci incombe normalement aux Etats beneficiaires des transferts de propriete. Le Gouvernement francais, pour sa part, n'a jamais cesse d'affirmer ce principe et de poursuivre des negociations avec les Etats concernes afin d'obtenir pour nos compatriotes la juste compensation des pertes subies. Dans certains cas des accords ont pu etre conclus et ont abouti au versement, par l'intermediaire des services francais, d'indemnites reparties entre les interesses. Cependant, le plus souvent, la perte des biens resulte plus d'une degradation de la situation economique que d'une nationalisation ou d'une prise de possession deliberee et les Etats concernes ne souhaitent, ni generalement ne peuvent, envisager l'indemnisation de ces pertes. C'est la raison pour laquelle le Parlement, qui des 1961 avait mis en place un dispositif legislatif important pour l'accueil et l'aide a la reinstallation des Francais rapatries, a adopte en 1970 une loi instituant une « contribution nationale a l'indemnisation » sous la forme d'une avance a valoir sur la valeur des biens. Ce texte a ete complete une premiere fois par la loi du 2 janvier 1978 accordant, sous forme de titres amortissables en dix ans, une indemnite egale a la difference entre cette valeur et l'avance percue. Enfin, en 1987, une nouvelle loi etait promulguee pour corriger les insuffisances constatees au cours de la mise en oeuvre des deux premiers textes et permettait en moyenne de doubler le montant de l'indemnisation deja attribuee. Il n'est pas inutile de souligner que l'effort de solidarite ainsi demande a la collectivite nationale est considerable. A titre d'exemple on rappellera que depuis plusieurs annees les sommes inscrites au budget de l'Etat pour financer a la fois l'indemnisation patrimoniale et les mesures specifiques d'aide aux retraites, a la reinsertion, a la reinstallation, depassent 5 milliards de francs. Elles ont meme atteint 6 milliards de francs en 1990. Cette situation est, d'apres les previsions realisees, appelee a perdurer encore pendant plusieurs annees. Il ne parait pas possible, dans la conjoncture actuelle et malgre le vif desir du Gouvernement, de voir effacer definitivement les sequelles de la decolonisation, d'envisager un effort plus important. Pour les memes raisons, l'effacement generalise des dettes supportees par les rapatries reinstalles eprouvant toujours des difficultes d'exploitation, ne peut etre envisage. A cet egard, le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries rappelle que depuis 1977 differentes mesures de remise et d'amenagement de prets et de consolidation de dettes ont ete prises en faveur de cette population. Il s'agit du decret no 77-1010 du 7 septembre 1977, du titre I de la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses mesures relatives a la reinstallation des rapatries, des articles 44 de la loi de finances rectificative no 86-1318 du 30 decembre 1986, 10 et 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries. Ces mesures ont constitue un effort non negligeable a la charge du budget de l'Etat evalue a ce jour a pres de 2 milliards de francs. Toutefois, le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries rappelle que ces services, mettant a profit le temps imparti par la prorogation de la mesure de suspension de plein droit des poursuites prevues par l'article 37 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social, examinent actuellement, en liaison avec les autres departements ministeriels concernes, la situation au cas par cas des rapatries reinstalles qui connaissent encore des difficultes.
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