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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais d'examens
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Analyse :
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Bilans de sante. personnes agees
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de l'article L 321-3 du code de la securite sociale qui prevoient que les assures sociaux peuvent beneficier, a intervalles reguliers, de bilans de sante qui sont pris en compte au titre des prestations legales. Cependant, l'article 2 de l'arrete du 19 juillet 1946 dispose que ces mesures ne sont plus applicables lorsque les assures atteignent leur soixantieme anniversaire. Meme si les caisses d'assurance maladie peuvent, eventuellement, prendre en charge ces bilans au titre de l'action sanitaire et sociale, il apparait que les examens de sante preventifs qui permettent de mettre en evidence des affectations ignorees devraient pouvoir beneficer a tous, et plus particulierement aux personnes agees de plus de soixante ans. Il lui demande si l'evaluation dont le principe a ete retenu dans l'arrete du 13 septembre 1989 est maintenant terminee. Il lui demande si les criteres en question sont aujourd'hui definis.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour le regime general, en fonction des textes actuellement en vigueur (article R 251-7-1 du code de la securite sociale et arrete du 19 juillet 1946), l'age limite est fixe a soixante ans pour la prise en charge des examens de sante, dont le cout annuel est de l'ordre de 660 millions de francs. Les examens de sante systematiques font l'objet d'une evaluation approfondie, notamment au regard des publics auxquels ils s'adressent. C'est au vu de cette analyse que pourra etre examinee la possibilite de prise en compte des personnes agees de plus de soixante ans.
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