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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Duree du travail
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Analyse :
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Magasins d'alimentation. ouverture le dimanche. heure de fermeture
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Clert demande a M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat de lui indiquer en vertu de quelle reglementation un magasin d'alimentation - en general succursale non clairement declaree d'une grande chaine de distribution - peut rester ouvert tous les jours de l'annee, y compris dimanches et fetes, et, qui plus est, de 7 heures a 23 heures. Outre les problemes poses de facon generale par les conditions de travail du personnel, il apparait que ces magasins sont trop souvent - notamment les dimanches et les fins de soiree - le lieu d'approvisionnement non controle de boissons alcoolisees pour les desoeuvres et les jeunes mineurs, avec toutes les consequences qui en decoulent.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reglementation relative au repos dominical des salaries est d'ordre social. Sauf existence d'arretes prefectoraux de fermeture (art L 221-17 du code du travail), un etablissement commercial peut ouvrir le dimanche s'il n'emploie pas de salarie. Par ailleurs en application de l'article L 221-16 du code du travail, les commerces de detail alimentaires sont habilites a occuper leur personnel le dimanche matin si leur activite principale est la vente de denrees alimentaires au detail. Le cas des jours feries qui ne sont pas des dimanches est different. Il ressort des articles L 222-5 et L 222-6 du code du travail que seul le 1er mai est a la fois ferie, chome et paye. Ainsi, sauf dispositions contraires dans les accords et conventions collectives ou les accords d'entreprises, il est possible de faire travailler les salaries les jours feries, sauf le 1er mai et sauf lorsque ces jours feries sont des dimanches. Il n'existe pas de reglementation economique specifique relative aux horaires d'ouverture des commerces. En revanche, la reglementation relative a la duree du travail et en particulier les decrets d'application de la loi du 21 juin 1936 sont susceptibles d'avoir une influence sur l'amplitude de la journee de presence de l'ensemble du personnel. Pour ce qui concerne la vente de boissons alcoolisees, il convient de souligner que l'article 10-X de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a interdit la vente de telles boissons entre 22 heures et 6 heures dans les points de vente de carburant. L'article 10-XI de la meme loi a interdit a tous commerces de vendre a des mineurs de moins de 16 ans des boissons alcooliques a emporter. Ces dispositions temoignent de l'importance qu'accorde le Gouvernement a la lutte contre l'alcoolisme.
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