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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les difficultes rencontrees par les associations d'etudiants qui organisent des manifestations a entree payante. Actuellement, ces associations doivent verser a la SACEM une redevance proportionnelle a la recette enregistree, ce qui entrave le developpement de leurs activites. Dans la mesure ou les manifestations ne poursuivent pas un but commercial, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est favorable a une modification de la loi du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique, afin que les associations d'etudiants soient exoneres du paiement de cette redevance.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La legislation relative a la propriete litteraire et artistique reconnait a l'auteur, sur la base de l'article 21 de la loi du 11 mars 1957, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pecuniaire. La remuneration de l'auteur doit, d'apres l'article 35 de la loi precitee, prendre la forme d'un versement proportionnel « aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre ». Elle s'applique a toutes les representations de l'oeuvre a l'exception de celles effectuees dans le cercle de famille, entendu au sens strict, et qui doivent etre a la fois gratuites et de caractere prive (art 41). Cependant le legislateur, a deux reprises en 1957 et en 1985, a pris en consideration le role joue par le secteur associatif et ses besoins ; l'article 46 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique permet aux communes, pour l'organisation de leurs fetes locales et publiques, et aux societes d'education populaire agreees par le ministre competent, de beneficier de reductions sur les redevances de droits d'auteur ; l'alinea 3 de l'article 38 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a complete le texte de 1957 en permettant de reserver aux diverses composantes du mouvement associatif un traitement preferentiel pour leurs manifestations ne donnant pas lieu a entree payante. En ce qui concerne les droits des auteurs, compositeurs et editeurs de musique, les regles generales de la societe de perception et de repartition des droits qu'ils ont constituee - la SACEM - prevoient, des lors qu'une seance ne donne lieu a la realisation d'aucune recette et que le budget des depenses engagees a cette occasion n'excede pas 1 400 francs, qu'une autorisation peut-etre delivree sous reserve que la manifestation ait un caractere occasionnel et que le but poursuivi ait un aspect social ou humanitaire. Les associations qui effectuent une demande d'autorisation prealable aupres de la SACEM peuvent beneficier d'un abattement contractuel de 20 p 100 sur les baremes de droits d'auteur. Les associations et certaines de leurs federations representatives peuvent en outre beneficier de tarifs preferentiels en concluant des protocoles particuliers avec la SACEM. Il n'appartient pas a l'Etat d'intervenir dans de telles relations contractuelles. Il lui revient en revanche de veiller a la protection des createurs et de rappeler aux utilisateurs des oeuvres, notamment de musique, qu'ils doivent respecter le droit d'auteur, droit de l'homme. Il devrait en etre ainsi particulierement de la part des etudiants, appeles a exercer des responsabilites dans leur future activite professionnelle. Le Gouvernement ne proposera pas de modification legislative en la matiere et rappelle a l'honorable parlementaire que l'Assemblee nationale et le Senat viennent de confirmer l'attention portee par le Parlement a la protection des auteurs par le vote recent du code de la propriete intellectuelle.
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