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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La solution retenue par le legislateur de 1985, pour mettre fin aux situations d'incompatibilites issues du cumul de certains mandats electoraux ou fonctions electives, consistait a laisser la liberte au detenteur de ces mandats ou fonctions de choisir celui qu'il abandonnerait pour se mettre en conformite avec les regles limitant les cumuls. Ces dispositions sont conformes a ce qui est habituellement prevu en matiere d'incompatibilites : l'elu conserve une option entre son mandat et la fonction incompatible avec ce mandat, la legislation prevoyant un delai a l'interieur duquel doit s'exercer cette option. L'auteur de la question suggere que l'elu en situation de cumul ne devrait pas pouvoir demissionner du dernier mandat acquis et soit donc contraint d'abandonner l'un de ceux dont il disposait auparavant. Il ne parait guere possible d'empecher quiconque de demissionner d'un mandat electoral qui, par essence, doit etre librement accepte. Le but poursuivi par l'honorable parlementaire conduirait donc a ce que l'accession a un mandat electoral en surnombre entraine de facto, sans qu'aucune option soit possible, la resiliation automatique de l'un des mandats ou fonctions detenus precedemment. Une telle procedure sanctionne deja l'incompatibilite entre les fonctions de president de conseil general et de president de conseil regional (article 103-1 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiee). Mais elle est plus delicate a mettre en oeuvre pour mettre fin au cumul de trois mandats ou fonctions car il faudrait alors definir un critere, forcement arbitraire, pour determiner celui auquel il serait mis un terme. Au demeurant, le respect de la volonte de l'electeur ne serait pas mieux assuree car celui-ci aurait confie a un elu un mandat d'une certaine duree qui se trouverait ecourte par un evenement exterieur a l'exercice du mandat en cause. Cela etant, l'honorable parlementaire evoque le devoir d'honnetete via-a-vis du corps electoral qui incite d'ailleurs des candidats a annoncer avant l'election le mandat qu'ils ont l'intention d'abandonner.
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