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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la demande de rattachement a la commune de Sauveterre (Gard) deposee par les habitants de certains quartiers de la commune de Pujaut (Gard). Le bien-fonde de cette demande, approuvee par le conseil general du Gard, en sa seance du 15 octobre 1985, est justifie, a la fois par l'histoire et par la geographie. En effet, ces quartiers ont, dans le passe, fait partie de la commune de Sauveterre. Un accord peut etre trouve entre les deux communes concernees, afin de preserver leurs interets respectifs. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir prononcer le rattachement de ces quartiers a la commune de Sauveterre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de rattachement a la commune de Sauveterre d'une partie de territoire de la commune de Pujaut a ete repris en 1983 a la demande des habitants des quartiers de Bonnelles et de Carnas a Pujaut. Ceux-ci se fondent sur le fait que leur quartier constituerait une enclave et que les divers services administratifs de Pujaut (ecoles et services postaux) ainsi que les associations sportives et culturelles, les clubs de personnes agees, les commercants et artisans, etc, sont trop eloignes de leur quartier par rapport a ceux de la commune de Sauveterre. On peut observer, en premier lieu, qu'il ne s'agit pas veritablement d'une enclave. En effet, le territoire concerne n'est pas isole dans le territoire de la commune de Sauveterre mais se situe dans la continuite du reste du territoire de la commune de Pujaut. Neanmoins, la procedure de modification des limites territoriales des communes, prevue par les articles L 112-19 et L 112-20 et R 112-17 a R 112-30 du code des communes, a ete mise en oeuvre par le prefet du Gard aussitot apres la demande des habitants des deux quartiers en cause. Cette demande n'a pas fait l'unanimite sur le plan local. Si le conseil municipal d Sauveterre y a ete favorable et si les conseils municipaux des autres communes du canton de Roquemaure n'ont pas eleve d'objection, en revanche, ceux de Pujaut et des quatre autres communes du canton de Villeneuve-les-Avignon y ont ete resolument hostiles. Cette opposition n'est pas surprenante si l'on mesure quelles consequences aurait pour la situation financiere de la commune de Pujaut le transfert envisage. En effet, la seule entreprise importante de la commune se situe sur le territoire concerne ; elle fournit a la commune de Pujaut 80 p 100 du montant de sa taxe professionnelle et 30 p 100 du produit de ses impots. Les motivations de simple commodite mises en avant par les habitants des quartiers du Bonnelles et de Carnas ne paraissent pas suffisantes pour contrebalancer des inconvenients considerables sur le plan financier pour la commune de Pujaut. Le conseil general du Gard a certes donne un avis favorable a la modification territoriale projetee, mais cet avis etait assorti du souhait que les deux communes trouvent un accord permettant, d'une part, leur sauvegarde financiere et fiscale, d'autre part, la prise en compte des interets de l'entreprise precitee. En raison du taux de la taxe professionnelle, bien superieur dans la commune de Sauveterre a ce qu'il est dans la commune de Pujaut, le transfert de territoire se traduirait en effet pour cette entreprise par une aggravation sensible de ses charges. Diverses solutions ont ete envisagees pour aplanir les difficultes, mais aucune ne s'est averee reellement satisfaisante. Dans ces conditions, la poursuite de la procedure de modification des limites territoriales des communes de Pujaut et de Sauveterre, qui implique la modification des limites territoriales des cantons de Villeneuve-les-Avignon et de Roquemaure, a ete suspendue ; elle ne pourrait etre reprise que si les collectivites concernees aboutissaient a un accord de nature a sauvegarder les interets de toutes les parties en cause.
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