9ème législature

Question N° : 5807	de  M.   Bouquet Jean-Pierre ( Socialiste - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  28/11/1988  page :  3383
	Réponse publiée au JO le :  20/03/1989  page :  1373
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Creation d'entreprise. epargne
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Bouquet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le caractere, par trop limite, de l'incitation fiscale prevue par la loi no 88-15 du 5 janvier 1988. En effet, pour mobiliser davantage l'epargne de proximite, il pourrait etre envisage d'accorder une reduction d'impot consequente pour toute prise de participation dans une entreprise locale en creation. Il lui demande donc de preciser quelles initiatives il compte prendre pour encourager la mobilisation de l'epargne au service des createurs d'entreprises.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les dispositions de l'article 72 de la loi de finances pour 1989 (no 88-1149 du 23 decembre 1988) vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire. En effet, le nouveau regime institue par cet article s'applique a la fois aux souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital qui interviennent dans les trois annees de la constitution de societes creees entre le 1er janvier 1988 et le 31 decembre 1991 et aux souscriptions au capital de societes intermediaires creees avant le 31 decembre 1991, dont l'objet est de prendre des participations dans des entreprises nouvelles. Ces souscriptions ouvriront droit a une reduction d'impot egale a 25 p 100 des versements pris dans la limite annuelle de 20 000 francs pour les contribuables maries et de 10 000 francs pour les contribuables celibataires, veufs ou divorces. Ces limites sont donc fixees au double de celles qui avaient ete retenues dans le dispositif anterieur.

SOC 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O