FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 5809  de  M.   Brana Pierre ( Socialiste - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  collectivités territoriales
Ministère attributaire :  collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  28/11/1988  page :  3377
Réponse publiée au JO le :  13/03/1989  page :  1226
Rubrique :  Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  Carriere
Analyse :  Collaborateurs des parlementaires. fonctionnaires en disponibilite. consequences
Texte de la QUESTION : M Pierre Brana attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les nouvelles dispositions introduites dans la loi no 86-972 du 19 aout 1986 interdisant a un fonctionnaire d'etre detache aupres d'une personne physique. Ceci entraine donc une obligation pour les agents de la fonction publique d'etre places en disponibilite pour devenir le collaborateur d'un depute ou d'un senateur. Durant toute cette periode d'activite, ce fonctionnaire perdra donc le benefice du deroulement de sa carriere. Il lui demande si cette disposition ne pourrait pas etre revue afin de revenir a la situation anterieure.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'article 11 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivites territoriales a supprime l'interdiction, pour l'ensemble des fonctionnaires, d'etre detaches aupres d'une personne physique. Les parlementaires pourront ainsi s'attacher les services de fonctionnaires qui beneficieront des garanties offertes, notamment en ce qui concerne les droits a l'avancement, par la position statutaire de detachement. S'agissant des fonctionnaires territoriaux, le decret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de detachement, hors cadres, de disponibilite et de conge parental des fonctionnaires territoriaux est actuellement en cours de modification pour preciser les conditions de detachement dans ce cas.
SOC 9 REP_PUB Aquitaine O