9ème législature

Question N° : 58282	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2394
	Réponse publiée au JO le :  25/01/1993  page :  286
Rubrique :	Salaires
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Cadres. licenciement. indemnites de recherche d'emploi. regime juridique et fiscal
Texte de la QUESTION :	M Jacques Godfrain rappelle le contenu de la reponse publiee au Journal officiel, questions ecrites de l'Assemblee nationale, du 23 decembre 1991, par laquelle le ministre de l'economie, des finances et du budget avait donne suite a sa question no 47777 relative aux indemnites pour recherche d'un nouvel emploi que les entreprises versent a certains de leurs salaries, et notamment aux cadres, lors de la rupture de leur contrat de travail. En complement il demande a M le ministre du budget quel est le regime fiscal applicable aux sommes qu'une entreprise verse directement au cabinet de placement auquel elle a confie la recherche d'un nouvel emploi pour un salarie qu'elle n'entend pas conserver dans son effectif. Il souhaite savoir comment doivent s'analyser ces sommes, tant pour l'entreprise qui les verse que pour le salarie concerne, et demande que lui soient precisees leurs obligations fiscales respectives.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les depenses correspondant au prix des prestations de conseil en reinsertion professionnelle effectuees par des cabinets specialises pour le compte d'une entreprise qui envisage le licenciement de certains de ses salaries constituent, pour la determination du benefice imposable de l'entreprise qui les supporte, des charges deductibles dans les conditions de droit commun. En ce qui concerne le salarie, la somme versee directement par l'entreprise au cabinet de placement n'est pas un complement de remuneration. Elle n'a donc pas a etre portee par le salarie sur sa declaration annuelle de revenus ni a etre comprise par l'entreprise dans l'assiette des taxes et participations assises sur les salaires dont elle est redevable.

RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O