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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les consequences des dispositions de l'article L 596 du code de la sante publique. Cet article stipule que les pharmaciens qui exercent des fonctions au sein d'un laboratoire pharmaceutique sont responsables de leurs actes. Sans contester ce principe, il faut reconnaitre qu'un grave probleme se pose lorsque ces pharmaciens commettent une faute professionnelle sur ordre de leur superieur hierarchique non pharmacien. En effet, dans ce cas, le conseil de l'ordre peut prononcer une sanction allant jusqu'a la suspension ou l'interdiction d'exercice, et la hierarchie peut le licencier, le refus d'obtemperer a l'ordre pouvant se resoudre par une demission, donc une perte d'emploi. Il y a donc incoherence dans le systeme de responsabilite lorsque ces pharmaciens commettent une faute professionnelle contre leur gre. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de retablir un systeme de sanctions plus equitable et plus coherent.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'article L 596 du code de la sante publique prevoit que tout etablissement de preparation, de vente en gros ou de distribution en gros de medicaments, produits ou objets vises aux articles L 511 et L 512 doit etre la propriete d'un pharmacien ou d'une societe a la gestion ou a la direction de laquelle participe un pharmacien. Ce pharmacien est personnellement responsable de l'application des regles edictees dans l'interet de la sante publique. En outre, l'article R 5015-19 du meme code dispose que les pharmaciens, qu'ils soient titulaires, gerants, assistants ou remplacants, ne doivent en aucun cas conclure de convention tendant a l'alienation, meme partielle, de leur independance technique dans l'exercice de leur profession. En consequence, un pharmacien responsable ne saurait commettre une faute professionnelle sur ordre d'un superieur hierarchique sans enfreindre du meme coup les regles deontologiques definies par le code de la sante publique et auxquelles il doit se conformer. Sa responsabilite s'en trouverait automatiquement engagee. En effet, l'article L 596 fait du pharmacien responsable a la fois le garant technique de la qualite du medicament et le responsable juridique qui, au meme titre que d'autres mandataires sociaux, est amene a engager la societe qu'il represente.
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