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Texte de la QUESTION :
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M Andre Rossi appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que des salaries, remplissant toutes les conditions d'anciennete pour obtenir la medaille d'honneur du travail, se voient refuser celle-ci au motif qu'une condamnation figure a leur casier judiciaire. Si cette mesure parait normale quand il s'agit de condamnations infamantes, en revanche, cette interdiction apparait severe pour des condamnations qui ne touchent pas a l'honneur, par exemple les sanctions judiciaires pour infractions au code de la route. Il y a donc la une severite excessive, qui est interpretee par les interesses comme une injustice. Aussi il lui demande s'il serait possible de modifier la reglementation en matiere d'attribution de la medaille d'honneur du travail.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 1er du decret no 84-591 du 4 juillet 1984, relatif a la medaille d'honneur du travail, dispose que cette distinction est destinee a recompenser des services « honorables ». A cet egard, ainsi qu'il en est pour toutes les distinctions honorifiques, il convient d'en exclure toutes les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation. Toutefois, compte tenu de la specificite de la medaille d'honneur du travail, la circulaire BC 25, du 23 novembre 1984, precise qu'il est admis que, pour les candidats ayant fait l'objet d'une condamnation ne presentant pas un caractere de gravite, il peut etre donne suite a leur demande, sous reserve que la condamnation soit anterieure a un delai de quatre ans.
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