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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les consequences de la loi du 3 fevrier 1992 relative au regime fiscal et social des elus locaux. Il semblerait, en effet, a la lecture de ce texte, que deux cas de figure aient ete ignores par le legislateur : le cas de l'elu local ayant ete conduit, avant la parution de la loi, a abandonner volontairement ou non l'exercice de son activite professionnelle et dont les seuls revenus sont, depuis lors, ses indemnites de fonction. L'elu se trouvant dans une telle situation ne beneficie pas du droit a l'affiliation au regime general pour les prestations en nature de l'assurance maladie car il ne rentre pas dans le champ elargi du regime particulier de suspension du contrat de travail. La loi, fixant limitativement, en ce qui concerne la protection sociale, les beneficiaires : sont exclus de son champ d'application un maire adjoint d'une commune de plus de 20 000 habitants et de moins de 30 000 qui est, en meme temps, conseiller general, ni president, ni vice-president, fonction justifiant un temps plein d'activite. Si cet elu est celibataire ou divorce, il ne peut beneficier, pour l'assurance maladie, de l'affiliation par le biais de son conjoint. Il se trouve, par consequent, sans protection sociale. Il lui demande s'il entend combler ce vide juridique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'un des objectifs de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est de faciliter l'acces des citoyens aux mandats electifs locaux. Pour ce faire, des garanties nouvelles ont ete accordees aux elus avec, en particulier, la reconnaissance d'une meilleure disponibilite en temps pour se consacrer a leurs mandats pour ceux d'entre eux qui sont salaries, fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, des collectivites locales de leurs etablissements publics administratifs. Dans cette optique, le legislateur considere que le caractere particulierement assujettissant de certains mandats justifie que ces elus, s'ils le souhaitent, puissent cesser leur activite professionnelle pour exercer a temps plein leur mandat. Aussi, les articles 1 et 5 de la loi susvisee permettent-ils a un certain nombre d'elus locaux, lorsqu'ils demandent a beneficier de ce droit nouveau, d'etre affilies au regime general de la securite sociale pour les prestations en nature des assurances maladie, maternite et invalidite lorsqu'ils ne relevent plus a titre obligatoire d'un regime de securite sociale. Il en est de meme s'ils n'acquierent aucun droit a pension au titre d'un regime obligatoire d'assurance vieillesse (article 29). Dans les deux cas, la collectivite d'appartenance de l'elu participe a la cotisation dont les taux doivent etre fixes par decret. Ce dispositif, comme le souligne l'honorable parlementaire, est ouvert a certains elus. Il s'agit des maires des villes comptant 10 000 habitants au moins, des adjoints au maire des villes comptant 30 000 habitants au moins, des presidents a partir de 10 000 habitants, et des vice-presidents ayant une delegation de l'executif a partir de 30 000 habitants, des syndicats de communes, des districts, des communautes de villes, des syndicats et des communautes d'agglomerations nouvelles, des presidents des conseils generaux et des conseils regionaux, des vice-presidents de ces collectivites ayant delegation de l'executif ainsi que du president du conseil executif de Corse, du president et des vice-presidents de l'assemblee de Corse ayant une delegation de l'executif.
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