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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la parite proposee pour l'echange des certificats petroliers Total contre des actions. En effet, il apparait que les pouvoirs publics se proposent de lancer une offre publique d'echange sur les certificats petroliers Total a raison de trois actions pour quatre certificats. Or, la loi du 26 juin 1957 qui a cree ces certificats stipule bien que ceux-ci representent tous les droits attaches a une action, d'autre part, le prix d'emission des certificats a ete, a l'epoque, quasiment identique au cours de l'action et en 1957, la puissance publique a vendu au prix fort quatre actions sous forme d'autant de certificats. Il lui demande des precisions concernant cette anomalie qui consiste pour l'Etat a s'approprier le quart des actifs de Total qui appartient aux porteurs de certificats.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'existence des certificats petroliers (les CP) a pour fondement juridique la loi no 57-516 du 26 juin 1956 et le decret no 57-1025 du 10 septembre 1957. Ces deux textes, et principalement le decret de 1957, fixent le regime juridique des CP. Les CP Total ont ete crees et emis pour le compte de l'Etat par la Caisse des depots et consignations qui en assure le service financier. Ce sont des titres negociables, emis en representation de certains des droits attaches aux actions detenues par l'Etat. Ces titres se distinguent des actions Total par l'absence de droit de vote et du droit de participer aux assemblees d'actionnaires de Total. Le decret du 10 septembre 1957 contient des dispositions specifiques dont la finalite est de reserver les droits pecuniaires des proprietaires de CP en cas d'operations financieres realisees par la societe emettrice des actions dont ils sont issus, lorsque ces operations comportent un droit preferentiel de souscription des actionnaires. Ces dispositions sont principalement contenues dans les articles 7 a 9 du decret precite de 1957. Ces dispositions ont pour but la protection des porteurs de certificats petroliers, uniquement dans le context d'operations ayant pour consequence une emission d'actions ou de titres convertibles en actions. On ne peut en deduire que les actions et les CP sont soumis de maniere generale a un regime juridique identique, a fortiori lorsque l'operation envisagee ne conduit pas a une emission d'actions nouvelles comme c'est le cas pour l'offre publique d'echange des certificats petroliers contre des actions Total. L'offre publique d'echange (OPE) de quatre certificats petroliers contre trois actions ouverte du 26 juin au 27 juillet 1992 n'entre donc pas dans le cadre de ces dispositions juridiques. L'echange est une operation etrangere a la societe emettrice, alors que le decret de 1957 a seulement vise a eviter qu'une decision prise en assemblee generale par les actionnaires, qui ont seuls le droit de vote, porte atteinte aux droits pecuniaires des porteurs de CP. Dans ces conditions, les modalites de l'offre sont fixees en dehors des articles 7 a 9 du decret de 1957 et l'etablissement du rapport d'echange depend essentiellement des donnees financieres. En effet, l'article 11 du decret du 10 septembre 1957 a prevu explicitement que les CP sont des valeurs mobilieres qui peuvent etre cotees en bourse, ce qui montre que des l'origine les certificats petroliers Total ont ete concus comme des valeurs mobilieres de nature distincte de celle de l'action Total. L'offre publique d'echange de quatre certificats petroliers Total contre trois actions Total annoncee le 15 mai pour les pouvoirs publics et jugee recevable par le Conseil des Bourses de valeurs a ete ouverte a tous les porteurs de certificats petroliers comme une faculte et non comme une obligation. L'appreciation par le marche des CP s'est traduite par une decote croissante entre le cours du CP et le cours de l'action qui s'explique notamment par la valorisation par le marche du droit de vote de l'action Total. Cette decote se situait a 35 p 100 le 15 mai 1992, au moment de l'annonce de la parite d'echange et a 36 p 100 par rapport au cours des douze derniers mois. La parite de quatre certificats contre trois actions represente donc une prime instantanee de 15,5 p 100 ou de 17,4 p 100 par rapport aux cours de la derniere annnee. Cette prime conpensera et au-dela la perte potentielle de revenu du porteur de CP. Elle apparait enfin superieure a toutes les primes offertes precedemment a l'occasion de privatisations lors des echanges entre les certificats d'investissement et les actions a l'exception d'une operation pour laquelle cette prime etait tres legerement superieure. En conclusion, l'offre publique d'echange de quatre certificats petroliers Total contre trois actions Total, ouverte de maniere facultative a tous les porteurs de CP entre le 26 juin et le 27 juillet apres avoir ete jugee recevable par les autorites de marche, entre dans le cadre de la loi du 26 juin 1957 et du decret du 10 septembre 1957. Elle a constitue une opportunite pour les porteurs de CP a qui elle a offert une prime d'echange d'un peu plus de 15 p 100, prime qui se compare tres favorablement aux primes offertes precedemment lors d'operations d'echange de certificats d'investissement contre des actions. Les resultats de cette offre ont confirme le vif interet que cette OPE a suscite aupres des porteurs de CP puisque environ 94 p 100 des 16 millions de certificats petroliers Total ont ete echanges.
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