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Texte de la QUESTION :
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M Charles Metzinger expose a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, la situation financiere de jeunes couples a la suite d'une soudaine invalidite de l'un des conjoints et l'injustice qui en decoule, reposant, d'une part, sur le fait que ce conjoint a travaille et, d'autre part, sur les conditions de prise en compte du revenu du menage. Le conjoint touche par l'invalidite percoit une pension d'invalidite imposable. Lorsque le sujet est jeune, pour peu qu'il ait une faible qualification et peu ou pas d'anciennete, il a toutes les chances d'avoir un salaire modeste. La pension d'invalidite etant calculee a 50 p 100 du salaire, il arrive souvent que cette pension soit inferieure a l'allocation aux adultes handicapes (AAH) qui, elle, represente le minimum de ressources. De plus, cette pension etant imposable, elle est incluse dans les revenus du menage. La meme personne reconnue invalide demande l'AAH aupres dela Cotorep qui, sur des criteres medicaux, prend une decision administrative favorable mais ne verse pas d'allocation pour le motif que les revenus du menage (pension d'invalidite comprise) sont superieurs au plafond fixe par la legislation. En fait, il s'agit plus precisement d'une allocation differentielle versee par la Cotorep pour atteindre le montant de l'AAH consideree comme le minimum de ressources. A contrario, en restant dans le schema du revenu modeste du foyer, considerons le cas du conjoint invalide n'ayant jamais travaille. Il a les plus grandes chances de percevoir l'AAH puisque celle-ci, n'etant pas soumise a impot, n'entre pas dans le calcul des revenus du menage. Il beneficie en plus de tous les avantages lies a l'AAH En conclusion, pour les foyers a revenu modeste, le contraste est de trois ordres : 1o une pension d'invalidite, meme quand elle est inferieure a l'AAH, est imposable ; 2o les foyers dont les revenus depassent de peu le plafond du fait de la prise en compte de la pension d'invalidite ne percoivent pas l'AAH differentielle ; 3o l'AAH non imposable est attribuee aux invalides n'ayant jamais travaille et dont les ressources du menage ne depassent pas le plafond fixe par la legislation. Ainsi, il se trouve des couples qui sont dans la meme situation financiere avant l'invalidite mais qui, de par une AAH ou une pension d'invalidite, peuvent se retrouver dans des situations differentes au desavantage de celui qui percoit une pension d'invalidite. Les consequences materielles qui resultent d'une invalidite devraient etre les memes pour tous surtout si la situation initiale est identique. De plus, s'agissant, dans le cas d'espece, de jeunes couples, leurs besoins sont relativement importants et ils ne diminuent pas du fait de l'invalidite. Pour pallier cette disparite, deux reflexions meriteraient d'etre suivies : a) lorsque c'est l'inclusion de la pension d'invalidite qui provoque le depassement du plafond, il conviendrait de l'exclure des ressources du menage pour que le couple puisse beneficier de la pension d'invalidite au meme titre que l'AAH quand les ressources du foyer depassent le plafond. Il s'agirait d'etendre les conditions de non-imposition de la pension d'invalidite ; b) il conviendrait d'instaurer un systeme degressif se rapprochant de celui du complement familial qui permet aux menages trop proches du plafond de beneficier de l'allocation differentielle de l'AAH, reduisant ainsi le prejudice subit du fait de l'invalidite. Il lui demande si l'on ne pourrait pas envisager d'etablir une frange sensible autour du plafond de ressources pour gommer son effet discriminant et assurer un traitement plus juste pour les menages dans cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La pension d'invalidite est un avantage contributif destine a assurer un revenu de remplacement face a la perte de gain ou de salaire subie par l'assure social victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel ou d'une usure prematuree de l'organisme reduisant au moins des deux tiers sa capacite de travail ou de gain. Son objet essentiel est donc de couvrir les assures contre la reduction d'une certaine ampleur de la capacite de gain qu'ils avaient pu atteindre avant de voir leurs facultes professionnelles diminuees. La pension d'invalidite est determinee a partir du salaire annuel moyen des dix annees civiles d'assurance les plus avantageuses pour l'assure, et calculee en tenant compte de la categorie d'invalidite dans laquelle l'interesse a ete classe. Lorsque le montant de la pension d'invalidite ainsi liquidee est inferieur au montant de l'assurance vieillesse des travailleurs salaries, elle est portee a ce minimum, sans condition de ressources (article L 341-5 du code de la securite sociale). Cette pension peut eventuellement etre completee, sous reserve de satisfaire les conditions de ressources, par une prestation non contributive : l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite, afin d'assurer un montant mensuel au moins egal au minimum vieillesse, soit 2 798,33 francs au 1er janvier 1989. Exceptionnellement, lorsque ce minimum n'est pas atteint, l'allocation aux adultes handicapes (AAH) peut venir completer le montant percu jusqu'a concurrence du minimum vieillesse. Par ailleurs, dans l'hypothese assez rare ou un titulaire de l'AAH cumule un avantage de vieillesse ou d'invalidite et des ressources, le montant d'AAH a verser est determine par la reduction la plus elevee obtenue en fonction de deux regles de calcul distinctes : d'une part, en comparant le montant d'AAH et celui de la pension et, d'autre part, en application de la regle de la condition de ressources. Pour ce second calcul, il est tenu compte des ressources personnelles de l'allocataire, a l'exclusion de sa pension d'invalidite ou de vieillesse, et, eventuellement, de celles de son conjoint ; du plafond applicable, qui varie en fonction de la composition de la famille : double pour un couple, majore de 50 p 100 par enfant a charge. Enfin, quelle que soit la categorie d'invalidite, les titulaires de pension d'invalidite beneficient d'un certain nombre d'avantages allant de la couverture sociale aux facilites fiscales. Parmi ceux-ci, on peut citer l'assurance maladie et maternite avec exoneration du ticket moderateur, quelle que soit la maladie et la nature des frais engages, une assurance deces, des degrevements et abattements sur diverses taxes, une exoneration de certaines prestations de l'impot sur le revenu (majoration pour tierce personne, etc).
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