9ème législature

Question N° : 58931	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2647
	Réponse publiée au JO le :  15/03/1993  page :  949
Rubrique :	Transports aeriens
Tête d'analyse :	Compagnies
Analyse :	UTA. rachat par Air France. consequences. personnel
Texte de la QUESTION :	M Jacques Godfrain appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences salariales de l'engagement de location-gerance conclu entre la direction generale d'Air France et la direction generale de la compagnie UTA, qui ne sont qu'une seule et meme direction generale, qui a conduit au transfert de 4 000 salaries d'UTA a Air France sans que les dispositions statutaires de la societe cooperative de main-d'oeuvre aient ete prises en compte. Il s'etonne que la direction generale d'Air France puisse en meme temps proposer aux anciens salaries d'UTA une modification statutaire de la SCMO aux fins de leur permettre de percevoir un eventuel boni de liquidation d'UTA et annoncer la disparition de la marque UTA pour la fin de l'annee 1992. Il lui demande quel est son avis a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La convention de location-gerance entre la compagnie nationale Air France et la societe UTA a eu pour consequence l'application de l'article L 122-12 du code du travail aux contrats de travail en cas de changement d'employeur lie a un transfert d'activite. Par consequent, l'anciennete des salaries concernes, de meme que leur qualification ont ete integralement reprises par la societe d'accueil, et leur niveau de remuneration maintenu. Le transfert des salaries concernes d'UTA a Air France entrainait de plein droit, conformement a la loi et aux statuts de la societe cooperative de main d'oeuvre d'UTA, la cessation de leur appartenance a la SCMO en qualite de participants. Le bureau de la SCMO avait cependant souhaite qu'une modification soit apportee aux statuts de la SCMO afin qu'il soit notamment precise, dans l'hypothese ou les salaries concernes retrouveraient ulterieurement un emploi au sein de la societe UTA, que l'ensemble de leurs droits acquis leur seraient conserves. La societe resultant de l'operation prevue a l'article 1er du decret no 92-1322 du 18 decembre 1992 relatif a la fusion de la societe UTA et de la compagnie nationale Air France, est une societe anonyme a participation ouvriere generalisant ainsi la societe cooperative de main d'oeuvre a l'ensemble de son personnel.

RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O