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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le projet de loi concernant la validation des acquis professionnels par la delivrance des diplomes et des diverses dispositions concernant l'education nationale. En effet, l'article 5 du texte dispose que le ministre peut, par un simple arrete, deleguer tout ou partie de ses pouvoirs en matiere de recrutement et de gestion des personnels aux chefs d'etablissement de l'enseignement superieur. Par ailleurs, l'article 6 dispose que des personnalites exterieures peuvent participer aux instances de recrutement des enseignants chercheurs. Il lui indique que les raisons invoquees par le Gouvernement et les pouvoirs publics pour justifier cette grave remise en cause de principes fondamentaux d'organisation de l'universite n'ont pas convaincu les enseignants et les inquietent dans la mesure ou ces normes legislatives de portee generale ne resolvent en rien les problemes particuliers denonces depuis longtemps. Ceux-ci sont, en effet, soucieux d'etre maintenus dans le statut de la fonction publique et d'etre surtout mieux associes aux decisions du Gouvernement. Aussi il lui demande comment il compte prendre en consideration leur avis.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La deconcentration de la gestion des personnels de l'enseignement superieur et le transfert des competences en cette matiere aux presidents d'universites, tels qu'ils sont institues par l'article 5 de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992, sont a la fois logiques et coherents. Cette mesure permettra de franchir une etape de plus vers l'autonomie et la responsabilite des etablissements d'enseignement superieur, au moment ou ceux-ci assument l'exceptionnelle croissance des effectifs d'etudiants qui marque les annees 90. L'effet le plus direct et le plus benefique du transfert des responsabilites de gestion aux etablissements reside dans l'allegement des procedures et surtout dans la reduction de leur longueur : ainsi, alors qu'en gestion centralisee, la realisation complete d'une promotion (c'est-a-dire jusqu'au moment ou l'agent en percoit l'effet financier), prend toujours plus de six mois, ce delai peut etre abaisse a moins de trois mois en gestion locale. Au-dela de cette amelioration incontestable de la qualite de la gestion des personnels, dans ses aspects individuels les plus tangibles, la deconcentration offre aux etablissements une opportunite et des instruments nouveaux pour conduire une veritable politique de modernisation de leurs pratiques administratives dans un contexte motivant. Cette mesure vise uniquement a deconcentrer les actes de gestion et ne porte en rien atteinte au principe d'unicite des corps qui sont et resteront des corps nationaux. L'article 6 de la loi, pour sa part, permet aux grands etablissements qui le souhaitent, d'avoir recours a des personnalites exterieures de haut niveau dans leurs instances de recrutement. Deux etablissements sont a l'heure actuelle dans ce cas : le Conservatoire national des arts et metiers qui dispose de cette possibilite depuis 1990 et l'Ecole nationale des chartes qui considere comme essentielle cette ouverture aux professionnels. Les dispositions de l'article 6, qui ne constituent en aucun cas une obligation pour les etablissements, permettent ainsi d'eviter, dans l'avenir, le recours a une mesure legislative chaque fois qu'un grand etablissement demandera a pouvoir s'adjoindre des personnalites exterieures.
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