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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences de la restructuration des moyens informatiques des caisses regionales d'assurance vieillesse. Cette restructuration depouillerait huit caisses du plein exercice de leurs prerogatives et seules huit autres caisses seraient appelees a gerer soit des comptes « declarants » soit les comptes « prestataires ». Une telle decision conduirait, en particulier, la caisse regionale d'assurance vieillesse d'Alsace a dependre de celle de Lille pour la gestion des comptes « declarants » et a celle de Nancy pour celle des comptes « prestataires ». Outre l'absence de concertation prealable a cette reforme, il convient de rappeler les specificites de la caisse regionale d'assurance vieillesse d'Alsace qui est seule competente pour la gestion du regime local l'article L 215-5 du code de la securite sociale et qui jouit d'une situation juridique particuliere definie a l'article 45 de l'ordonnance no 67-706 du 21 aout 1967 et a l'article 10 du decret no 46 du 12 juin 1946. Pour toutes ces raisons, il lui demande si cette restructuration n'entre pas en contradiction avec les textes reglementant le regime local et souhaite que ce projet soit reexamine, en particulier en ce qui concerne la place et les taches devolues a la caisse regionale d'assurance vieillesse d'Alsace.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse a decide de saisir le ministre des affaires sociales d'un schema directeur informatique prevoyant la concentration sur huit de ses sites actuels des fonctions informatiques necessaires au metier de base de l'assurance vieillesse, et dont le fonctionnement est le meme, quel que soit l'environnement local. Certaines caisses regionales hebergeront donc des serveurs inter-regionaux dont certains supporteront les comptes de retraite ainsi que les applications chargees de les gerer, et d'autres les bases de donnees liees au traitement des declarations annuelles de donnees sociales, ainsi que celles utiles a la gestion du risque « accidents du travail ». Cette nouvelle architecture permettra notamment a l'assurance-vieillesse de s'adapter a un environnement caracterise a la fois par une plus grande mobilite geographique des usagers et des entreprises, et par une plus grande exigence de ces dernieres en matiere de qualite du service public. mais ceci sera sans consequence sur l'organisation des caisses regionales. Au plan administratif, les 16 caisses (les 15 CRAM et la CRAV de Strasbourg) subsisteront avec les memes attributions. S'agissant de l'informatique, l'activite sera maintenue pour toutes les fonctions non liees aux traitements de masse. Les donnees rassemblees sur les sites interregionaux resteront sous le controle de la caisse regionale competente, ainsi que les applications qui lui sont specifiques. Aucune reduction d'effectif ne sera entrainee par la mise en place de la nouvelle architecture. Les personnels concernes se verront proposer, avec la formation appropriee, une evolution, soit vers des metiers classiques, soit vers de nouveaux metiers. Actuellement, un groupe compose de responsables informatiques et de la direction des ressources humaines de la CNAV definit ces nouveaux metiers et elabore des plans de formation. Pour le personnel de haut niveau technique, il pourra prendre en charge les activites regionales telles que la gestion des reseaux, soit assumer des fonctions nationales dans le cadre d'un pole de competence, cela sans avoir a changer d'organisme. Ces changements d'activite concerneront une population totale de 105 personnes, dont la reconversion sera assuree sur place. Concernant les consequences sur l'informatique des activites « maladie » des caisses regionales, la localisation des traitements sera fonction des choix de la CNAM. Ils pourront etre installes, soit sur des centres interregionaux, soit sur des serveurs applicatifs dans les caisses regionales. Ces options seront arretees en concertation avec les responsables de la branche maladie. Enfin, s'agissant du cas particulier de la CRAVTS de Strasbourg, les specificites du regime de droit local seront preservees. Il est prevu d'implanter sur un serveur local les applications « regime local », lequel sera relie par reseau, a la fois a des postes de travail et au central pour la partie regime general. A aucun moment, lors de l'elaboration de la nouvelle architecture, la modification des procedures au moyen desquelles est assuree la gestion du regime local n'a pas ete envisagee.
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