de M.Dinet Michel(
Socialiste
- Meurthe-et-Moselle
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
22/06/1992
page :
2707
Réponse publiée au JO le :
14/09/1992
page :
4211
Rubrique :
TVA
Tête d'analyse :
Champ d'application
Analyse :
Oeuvres d'art. definition. vitraux
Texte de la QUESTION :
M Michel Dinet attire l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions du decret no 91-1326 du 23 decembre 1991 relatif a la definition des oeuvres d'art originales visees a l'article 291 du code general des impots. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'en reconsiderer le contenu pour y inclure le vitrail, realisation exclue du champ d'application de ces dispositions.
Texte de la REPONSE :
Reponse. - Contrairement a ce que pense l'honorable parlementaire, le vitrail n'est pas, a priori, exclu de la categorie des oeuvres d'art originales. En effet, les vitraux peuvent etre consideres comme des oeuvres d'art originales s'ils repondent aux conditions du 3o de l'article 1er du decret no 91-1326 du 23 decembre 1991.