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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement des precisions sur la situation administrative envisagee pour l'etablissement de psychanalyse institutionnelle denomme Fondation Pi (domaine de Clermont, Le Cellier, 44850 Ligne). Selon les informations dont il dispose, les services exterieurs du ministere refusent a cet etablissement de le considerer dans la categorie « etablissements prives a but non lucratif, ne participant pas au service public, mais signataires d'une convention d'aide sociale avec le departement et recevant effectivement des beneficiaires de l'aide sociale ». Cette position est contestee par les responsables de l'etablissement qui fournissent un important dossier dans lequel plusieurs documents prouvent qu'une telle convention existe de fait, et que l'etablissement a toujours recu depuis sa creation des beneficiaires de l'aide sociale. Cet etablissement a longtemps ete considere comme experimental, ce qui a pu conduire l'administration a ne pas examiner avec rigueur son statut. Son experience est aujourd'hui reconnue tant au plan national qu'international. Si, aujourd'hui l'administration tient a definir sa position administrative exacte, elle doit tenir compte de son passe, et de la realite des conditions dans lesquelles il a fonctionne jusqu'a present. Ceci devrait conduire a prendre en compte la position des responsables de la fondation et de son personnel. Il lui demande de bien vouloir faire examiner a nouveau cette question et de lui faire connaitre sa position.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'etablissement de psychanalyse institutionnelle denomme Fondation PI releve de la reglementation applicable en matiere de tarification sanitaire selon les dispositions de l'article IV, section V, du code de la securite sociale (art L 162-20 a L 162-30) qui ont ete modifiees par les decrets nos 86-838 et 86-839 du 16 juillet 1986. Un etablissement prive, a but non lucratif, non signataire d'une convention d'aide sociale ne releve pas de la competence tarifaire de l'Etat, visee a l'article L 162-23-1, mais se trouve soumis a une tarification par convention avec la caisse regionale d'assurance maladie, en application de l'article L 16222. Les problemes de fonctionnement de l'association « Fondation Pi », jusqu'a present financee par prix de journee fixe par arrete prefectoral, ont amene mon predecesseur charge de la sante a demander a l'inspection generale des affaires sociales de diligenter une enquete. Le rapport de l'inspection generale des affaires sociales, porte a ma connaissance, estime que l'etablissement releve, en matiere de tarification, de l'article L 16222 du code de la securite sociale. J'ai toutefois decide de soumettre a l'avis du conseil d'Etat (section sociale) le differend qui oppose l'administration a l'association sur le choix de l'autorite de tarification. En l'attente de cet avis, le prefet du departement de Loire-Atlantique a recu l'instruction de tarifer les activites de l'etablissement pour l'exercice 1989. Je precise, par ailleurs, que le rapport de l'inspection generale des affaires sociales a releve de graves irregularites dans la gestion de l'etablissement. J'ajoute enfin que le terme de « Fondation », exclusivement utilise par l'association, est source d'ambiguite. Le titre de fondation est protege par la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le developpement du mecenat, qui interdit a tout groupement n'ayant pas de statut de fondation reconnue d'utilite publique d'utiliser ce titre ou de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents ou publicites, l'appellation de fondation. Les groupements existants disposent d'un delai de cinq ans pour se conformer a cette disposition sous peine d'une amende (art 20).
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