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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe departementale sur le revenu
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Analyse :
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Reglementation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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Proposee par le Gouvernement, en 1991, la taxe departementale sur le revenu (TDR) est une nouvelle taxe qui remplace la part departementale de la taxe d'habitation. Sous couvert de justice sociale (en Seine-Saint-Denis 25 000 personnes en seraient exonerees), ce nouvel impot est profondement injuste. Il sera en fait plus eleve pour les foyers aux revenus moyens et de nouveaux contribuables devront desormais le payer tels les conjoints, les jeunes, les personnes retraitees ou les enfants salaries heberges. Une telle mesure ne fera qu'aggraver les difficultes des familles les plus modestes et celles a revenus moyens. D'autres choix sont possibles. Les deputes communistes exigent le retrait de cet impot et proposent de limiter la taxe d'habitation a 2 p 100 du revenu imposable des familles, de creer une surtaxe sur les actifs immobiliers de luxe acquittee par les hauts revenus. M Jean-Claude Gayssot demande a M le ministre du budget les mesures concretes qu'il compte prendre dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 3 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal a, d'une part, suspendu l'entree en vigueur de la taxe departementale sur le revenu instituee par le II de l'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux et, d'autre part, arrete pour 1992 les modalites d'imposition de la part de taxe d'habitation percue au profit des departements. Le debat sur la taxe departementale sur le revenu pourra donc etre repris a l'occasion d'une loi qui interviendrait apres le 2 avril 1993.
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