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Rubrique :
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Television
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Tête d'analyse :
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Redevance
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Analyse :
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Exoneration. etablissements d'enseignement prive
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'inegalite de traitement concernant l'exoneration de la redevance TV entre etablissements publics et prives. La formation initiale et continue des enseignants pousse ces derniers a une utilisation grandissante de l'image et en particulier de la television, qui est reconnue aujourd'hui comme un outil pedagogique a part entiere. Mais l'enseignement actuel en etablissement public comme en etablissement prive necessite l'utilisation d'un nombre croissant de televiseurs. Surtout dans le domaine des langues vivantes ou celui de l'histoire-geographie, domaine dans lequel les professeurs n'hesitent quasiment plus a demontrer leurs talents de « monteurs-realisateurs » en presentant a leurs eleves des documents video qui viennent en complement des cours de base. Or, compte tenu des dispositions concernant l'organisation de l'enseignement public contenues dans la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, le ministre de l'economie et du budget a, en son temps, decide d'etendre le benefice de la mise hors du champ d'application de la taxe aux postes recepteurs de television et aux magnetoscopes utilises a des fins pedagogiques dans le cadre de l'enseignement public preelementaire, elementaire et secondaire dispense par les etablissements dependant directement des collectivites territoriales ou encore de leurs groupements. Alors que les etablissements prives ne se voient rembourser par l'Etat qu'une seule redevance quel que soit le nombre de redevances effectivement payees. Meme si la suppression de la redevance pour droit d'usage des magnetoscopes depuis le 1er janvier 1987, en application de l'article 2 du decret no 86-1365 du 31 decembre 1986, a allege les charges supportees en la matiere par les etablissements d'enseignement prives, il n'en demeure pas moins qu'une inegalite subsiste. Il lui demande donc si, dans un souci d'equite, il envisage d'accorder aux etablissements prives les memes avantages d'exoneration qu'aux etablissements publics.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 82-971 du 17 novembre 1982 relatif a l'assiette et au recouvrement de la redevance sur les appareils recepteurs de television et sur les magnetoscopes ne prevoit aucune exoneration en faveur des etablissements d'enseignement. Toutefois, a la suite de la parution de ce decret, il a ete decide de reconduire la mise hors du champ d'application de la redevance des postes recepteurs de television detenus par les etablissements publics d'enseignement de l'Etat telle qu'elle existait avant l'entree en vigueur du texte en question et d'etendre cette dispense de paiement aux magnetoscopes detenus par ces memes etablissements. Compte tenu des dispositions concernant l'organisation de l'enseignement public contenues dans la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, le ministre de l'economie, des finances et du budget avait decide d'etendre le benefice de la mise hors du champ d'application de la taxe aux postes recepteurs de television et aux magnetoscopes utilises, a des fins strictement pedagogiques, dans le cadre de l'enseignement public pre-elementaire et secondaire dispense par les etablissements dependant directement des collectivites territoriales ou encore de leur groupement. Les etablissements d'enseignement prives du second degre sous contrat d'association qui justifient de l'utilisation d'un televiseur a des fins uniquement scolaires dans les locaux reserves a l'enseignement, et du paiement de la redevance pour des droits d'usage y afferente, voient la participation forfaitaire des departements pour les colleges, des regions pour les lycees, en faveur des classes sous contrat, majoree du montant d'une redevance par etablissement. La suppression de la redevance pour droit d'usage des magnetoscopes a compter du 1er janvier 1987, en application de l'article 2 du decret no 86-1365 du 31 decembre 1986, a par ailleurs allege les charges supportees en la matiere par les etablissements d'enseignement prives.
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