9ème législature

Question N° : 59361	de  M.   Hollande François ( Socialiste - Corrèze )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2857
	Réponse publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4071
Rubrique :	Enseignement agricole
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Gestionnaire des etablissements. remunerations. parite avec l'enseignement general et technique
Texte de la QUESTION :	M Francois Hollande attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des gestionnaires des etablissements d'enseignement agricole public qui se trouvent ecartes des dispositions de la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole et prevoyant de parvenir, dans un delai de cinq ans, a la parite des personnels de l'enseignement agricole avec ceux des corps homologues de l'enseignement general et technique. Il lui demande quelles sont les dispositions reglementaires envisagees afin de retablir la parite pour tous les personnels des etablissements tels que vises a l'article L 815-1 du code rural.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Comme les autres departements ministeriels, le ministere de l'agriculture et de la foret dispose, au titre de la nouvelle bonification indiciaire, d'une certaine enveloppe de points d'indice a repartir entre les personnels titulaires qui exercent une responsabilite particuliere ou mettent en oeuvre une technicite particuliere. Un projet de decret mettant en oeuvre, au titre de la 3e tranche, une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministere de l'agriculture et de la foret a de ce fait ete soumis dernierement a l'examen du comite technique paritaire ministeriel. Il prevoit notamment l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux personnels responsables de la gestion des etablissements publics d'enseignement. Compte tenu du nombre de points disponibles au titre de la 3e tranche, cette attribution sera faite en plusieurs paliers pour atteindre le meme montant qu'a l'education nationale.

SOC 9 REP_PUB Limousin O