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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Peyronnet interroge M le ministre du budget sur l'application de l'article 196 A bis du code general des impots qui enonce que tout contribuable peut considerer comme etant a sa charge, a condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Or, dans le cas d'un couple marie dont l'un est titulaire de la carte d'invalidite, heberge chez des enfants, la personne invalide est-elle seule comptee a la charge de ses enfants ou, en application de l'article 6 du code des impots, le couple est-il pris en compte et selon quelles modalites ? Par ailleurs, il souhaiterait savoir si l'article 199 sexdecies, qui prevoit une reduction d'impot dans le cas de personnes invalides employant un salarie a domicile, s'applique au foyer fiscal de rattachement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 196-A bis du code general des impots, les personnes titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide peuvent etre considerees comme etant a la charge d'un contribuable a condition qu'elles vivent sous son toit. Ne peuvent remplir cette condition que les personnes celibataires, veuves ou divorcees titulaires de la carte d'invalidite, ainsi que les couples maries dont chacun des epoux est titulaire de la carte d'invalidite et vit sous le toit du contribuable. Dans les autres cas, les epoux ne peuvent etre rattaches au foyer d'un autre contribuable et restent soumis a une imposition commune a leur nom propre. Par ailleurs, l'emploi d'un salarie a domicile par la personne rattachee ou par le contribuable beneficiaire du rattachement ouvre droit pour le foyer de rattachement au benefice de la reduction d'impot relative aux emplois familiaux codifiee a l'article 199 sexdecies du code precite.
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