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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les differents points abordes par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1. La loi de finances pour 1984 avait prevu la prise en compte progressive de l'indemnite de sujetions speciales de police dans la pension des militaires de la gendarmerie, sur quinze ans a partir du 1er janvier 1984. Dans un contexte budgetaire marque par la rigueur, il n'a pas ete possible d'instaurer un etalement sur une periode plus courte. 2. Les gendarmes ont beneficie comme les autres militaires des mesures prises a compter du 1er janvier 1976 dans le cadre de la reforme des statuts militaires. Le statut des sous-officiers de la gendarmerie consacre leur specificite au sein des armees. Afin de leur permettre d'atteindre le plus rapidement possible l'indice maximum de la grille, l'anciennete de service requise a ete fixee a 21 ans. De plus tous les grades ont une grille correspondant a celle des sous-officiers classes a l'echelle de solde no 4. Les adjudants et adjudants-chefs peuvent beneficier d'une progression de solde en accedant, par concours ou au choix, au corps des majors qui offre des debouches pour les interesses desireux d'occuper des postes d'encadrement superieur. L'indice terminal de major correspond a celui du troisieme grade de la categorie B type de la fonction publique. Il n'est pas envisage de modifier la grille indiciaire des personnels non officiers de la gendarmerie. 3. Les avantages des pensions de reversion de veuves de militaires de carriere demeurent plus importants que ceux du regime general de la securite sociale. En effet, dans le regime general, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'a cinquante-cinq ans et a condition que la totalite de ses revenus propres soit d'un montant inferieur a un plafond annuel, actuellement fixe a 57 907 francs. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves des militaires de carrieres. D'autre part, le montant de la pension de reversion pour les veuves de gendarmes sera, par suite de l'integration progressive de l'indemnite de sujetion speciale de police dans les pensions de retraite des ayants droit et des ayants cause, augmente de 20 p 100 entre 1984 et 1988. Par ailleurs, la pension de reversion des ayants cause des militaires de la gendarmerie tues dans les operations militaires a l'etranger, dans les operations de police ou dans un attentat, a ete portee a 100 p 100. 4. Le principe de la non-retroactivite a ete reaffirme par l'article 2 de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 qui dispose que « les dispositions du code annexe a la presente loi, a l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et a leurs ayants cause dont les droits resultant de la radiation des cadres ou du deces s'ouvriront a partir de la date d'effet de la presente loi ». En application de ces dispositions, les retraites militaires rayes des controles avant le 1er decembre 1964, date d'effet de la loi precitee, ne peuvent beneficier des majorations familiales que dans la seule mesure ou ils reunissent les conditions anterieures d'ouverture du droit, a savoir : etre soit raye des cadres pour invalidite, soit admis au benefice d'une pension d'anciennete. Pour la meme raison, la loi du 30 octobre 1975 instituant la bonification du cinquieme du temps de service accompli dans la limite de cinq annuites et abrogeant les dispositions anterieures a compter du 1er janvier 1976 n'est applicable qu'aux seuls militaires rayes des controles avec effet d'une date posterieure au 31 decembre 1975. Cette regle de la non-retroactivite a cependant ete temperee par : le decret no 80-612 du 31 juillet 1980 modifiant l'article 12 du decret no 66-809 du 28 octobre 1966 et accordant actuellement aux veuves reunissant quatre ans d'anteriorite de mariage le droit a une allocation annuelle basee sur 3,60 p 100 du traitement afferent a l'indice nouveau majore 196 par annee de service du militaire ; l'article 9 de ce meme decret qui permet aux retraites militaires titulaires d'une pension proportionnelle concedee avant le 1er decembre 1964, ayant accompli une seconde carriere civile au titre de l'Etat, d'obtenir le benefice de cette majoration ; l'article 131 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 decembre 1983) prevoyant la revision des pensions concedees aux militaires de la gendarmerie et a leurs ayants cause avant le 1er janvier 1984 pour tenir compte de l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police dans les bases de calcul des pensions. 5. L'attribution de la campagne double pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 est un souhait qui est formule depuis longtemps par les associations de retraites de la gendarmerie. Cette question doit etre appreciee en fonction de la situation generale des pensionnes de guerre : c'est pourquoi le ministre charge du budget doit analyser les evaluations de couts de la mesure effectuees par le secretariat d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, qui a ce dossier en charge. 6. L'integration, dans la pension des militaires de la gendarmerie, des indemnites pour charges militaires, ne peut se limiter aux retraites de la gendarmerie. S'appliquant a l'ensemble des militaires, cette mesure n'est pas envisagee dans l'immediat, en raison de son cout tres eleve. 7. Les contingents de medailles militaires et de croix de l'ordre national du Merite sont, comme ceux de la Legion d'honneur, fixes par decret du President de la Republique pour une periode de trois annees. La reduction importante des contingents depuis 1962 s'inscrit dans une politique de revalorisation de la Legion d'honneur et de la medaille militaire. Un assouplissement sensible des conditions de proposition pour la medaille militaire ou pour l'ordre national du Merite ne presente un reel interet que dans l'hypothese d'une augmentation des contingents ou dans celle d'une insuffisance du nombre de candidats proposables. Or, les conditions de proposition actuelles, assouplies en 1986 pour la medaille militaire, sont telles que le nombre de candidats proposables est cinq fois superieur au contingent. Il n'est donc pas souhaitable d'en augmenter a nouveau le nombre. S'agissant de la gendarmerie, pour tenir compte du deroulement de carriere specifique a cette arme, les marechaux des logis-chefs en activite de service sont proposables pour la medaille militaire dans les memes conditions que les majors, adjudants-chefs et adjudants. Une autre repartition des contingents que celle actuellement effectuee ne pourrait s'operer qu'au prejudice des armees qui ont subi les memes effets de reduction. 8. Le projet de loi de finances pour 1989 ne comprend pas de creation d'emplois au profit de la gendarmerie nationale. Cette stabilite des effectifs doit toutefois etre appreciee en regard de la deflation d'effectifs subie par les armees. Les travaux budgetaires ont ete conduits avec le souci de maintenir le niveau d'activite actuel. Une transformation de 300 postes de gendarmes en 250 postes de grades et 50 emplois d'officiers est prevue au projet de loi de finances. Par cette mesure, qui permettra d'ameliorer l'encadrement des unites et le deroulement de carriere des personnels de la gendarmerie, le ministre de la defense reconnait la qualification professionnelle et la competence juridique de ces militaires. Par ailleurs lors de la reunion du comite interministeriel de la securite routiere du 27 octobre dernier, il a ete decide que la gendarmerie beneficierait l'annee prochaine de 400 gendarmes auxiliaires supplementaires pour renforcer les unites chargees de la securite routiere. 9. Afin de pourvoir a l'entretien et au renouvellement des effets percus lors de leur affectation en gendarmerie, les sous-officiers beneficient d'une prime d'habillement, revalorisee de 12,5 p 100 dans le cadre du budget pour 1989, qui s'elevera a 1 015 francs par an. Dans le courant de l'annee 1989, certains effets composant le paquetage actuel seront remplaces par des articles plus confortables et mieux adaptes au service courant ; il s'agit d'une nouvelle veste qui se substituera a la fois a la vareuse et au manteau trois-quarts actuellement portes et d'un surpantalon de pluie, ainsi que d'un chandail et d'un nouveau modele de chemises. L'ensemble de ce nouveau paquetage sera, comme par le passe, fourni gratuitement aux nouvelles recrues de la gendarmerie. Pour ce qui concerne les sous-officiers entres en service avant cette modification, seuls seront laisses a leur charge l'acquisition du chandail et des nouvelles chemises ainsi que divers accessoires tels que galons et ecussons, la nouvelle veste et le surpantalon etant finances par la gendarmerie sur credits budgetaires, soit 110 millions de francs d'autorisations de programme qui ont ete prevus a cet effet dans les budgets 1988 et 1989. L'adoption de cette nouvelle tenue de service courant devrait entrainer une baisse de la charge supportee par les pesonnels puisque, d'une part, la vareuse qui est conservee ne sera plus portee que lors des ceremonies et, d'autre part, la nouvelle veste qui remplace a la fois une vareuse et l'ancien manteau trois-quarts est d'une meilleure resistance et d'un entretien moins couteux que la tenue traditionnelle. Compte tenu de cet allegement de la depense et de la revalorisation de la prime d'habillement, il n'apparait pas necessaire de creer une prime speciale.
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