FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 59779  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  handicapes
Ministère attributaire :  handicapes
Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  2996
Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4817
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Reinsertion professionnelle et sociale
Analyse :  Emploi. loi no87-517 du 10 juillet 1987. application
Texte de la QUESTION : M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les difficultes que rencontrent les accidentes du travail et les handicapes pour trouver un emploi. La loi du 10 juillet 1987, visant a favoriser leur emploi, laissait esperer que son application aurait eu des resultats tangibles et satisfaisants. Or, il s'avere que, quelques annees plus tard, il n'en est rien et que les personnes concernees, deja eprouvees par la vie, ne sont toujours pas integrees dans le monde du travail. Par ailleurs, apres application, la loi semble avoir des effets non prevus a l'origine. En effet, les redevances que les entreprises peuvent verser a l'AGEFIPH, plutot que d'embaucher un handicape, sont de plus en plus nombreuses. Ces sommes, de plus en plus importantes, restent de plus en plus inutilisees par l'AGEFIPH, chargee de les repartir. Des voix se sont alors elevees pour proposer que ces fonds soient reverses a l'UNEDIC. Cependant, le but de la loi n'est pas la. La lutte contre le chomage est un grand defi de la fin du siecle, car l'exclusion, d'ou qu'elle vienne, est le fleau des societes modernes. Cette lutte ne doit pas se faire au detriment d'autres combats. Il serait donc preferable de favoriser la reeducation professionnelle en creant de nouveaux centres pour accueillir un plus grand nombre d'handicapes et en procedant a une meilleure repartition geographique. En outre, il serait souhaitable, toujours en vue de donner aux handicapes une formation plus adaptee au monde du travail, de prendre en compte l'evolution de ce marche et de tenir compte des exigences des chefs d'entreprises (professions les plus demandees, qualifications attendues, etc). Les enseignements seraient alors plus efficaces et les handicapes mieux prepares. Il lui fait observer que les sommes inutilisees pourraient ainsi servir et les entreprises seraient alors plus enclines a employer ce personnel qu'elles ont trop tendance a releguer. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre en ce sens dans l'immediat.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que les modalites de controle de la repartition et de l'utilisation des contributions versees au fonds de developpement pour l'insertion professionnelle des handicapes sont fixees par les dispositions de l'article R 323-8 du code du travail qui soumettent a l'approbation du ministre charge de l'emploi la repartition de ces contributions chaque annee. Les montants engages pour l'annee 1991 ont ete de 430 millions de francs, a la fin de ce meme exercice les demandes en cours d'instruction representaient pres de 200 millions de francs. Il convient de relever notamment que 22 p 100 ont ete consacres a des primes a l'embauche et egalement 22 p 100 a des actions d'orientation et de formation. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secretaire d'Etat charge des handicapes viennent d'approuver la repartition des contributions collectees au titre de l'annee 1991, traduite dans le budget pour 1992 de l'AGEFIPH, leur utilisation etant conforme aux objectifs fixes par la loi du 10 juillet 1987.
RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O