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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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BIC
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Analyse :
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Textile. frais de dessins et de creations. amortissement. duree. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Besson apelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les problemes de l'amortissement des frais de dessins et de creations que rencontrent les entreprises de textile, et particulierement celles de la broderie et de la dentelle. A travers plusieurs sondages effectues dans differentes entreprises de cette profession, moins de 2 p 100 des dessins et creations ont une duree de vie superieure a un an. Cette constatation faite pour repondre aux investigations fiscales et aux redressements notifies sur le sujet aux entreprises est tout a fait normale, puisque ces entreprises touchent pour la plupart le secteur de la mode qui change en general deux fois par an. Le developpement de la contrefacon oblige le developpement de la creation et de la nouveaute qui est la seule chance de competitivite a l'egard de la concurrence d'un certain nombre d'autres pays. Obliger les entreprises a amortir sur cinq ans est un signe de condamnation pour nos PME a plus ou moins long terme. Alors que dans les autres pays de la Communaute europeenne les frais de desseins et de creations sont passes en frais generaux, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures semblables afin que nos entreprises de textiles puissent aborder en concurrence l'europeenne dan des conditions egales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 39-1 du code general des impots, les resultats imposables dans la categorie des benefices industriels et commerciaux sont etablis sous deduction de toutes les charges exposees dans l'interet direct de l'exploitation et qui se traduisent par une diminution de l'actif net. En revanche, les elements d'actif qui sont utiles durablement a l'activite de l'entreprise doivent etre immobilises au bilan et ne constituent pas des charges immediatement deductibles. Il en est de meme pour les droits incorporels dont l'exploitation comporte des effets benefiques pour l'entreprise. Ces elements peuvent, s'ils se deprecient, faire l'objet d'un amortissement etale sur leur duree normale d'utilisation. Ces principes s'appliquent notamment aux frais engages par les entreprises du secteur textile pour la creation des dessins qu'elles utilisent par la suite dans le cadre de leur activite de fabrication. Ces dessins peuvent faire l'objet d'un amortissement etale sur la duree probable de leur exploitation par l'entreprise, etant observe que l'amortissement d'un droit incorporel ne peut resulter d'un usage. Cela etant, la duree de cinq ans citee par l'honorable parlementaire ne correspond a aucune norme definie par l'administration ; elle resulte probablement des circonstances de l'espece. Dans ces conditions, une reponse plus precise ne pourrait etre faite que si l'administration etait en mesure, par l'indication du nom et de l'adresse de l'entreprisere concernee, de faire proceder a une instruction detaillee.
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