|
Texte de la QUESTION :
|
M Jacques Boyon rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret les dispositions d'application de l'article 1147-1 du code rural en ce qui concerne la capacite ou l'experience professionnelle. Compte tenu du caractere saisonnier des travaux forestiers ou de la double activite agricole, beaucoup d'entrepreneurs ne parviendront pas a justifier des 800 heures requises. Pour ce qui concerne le departement de l'Ain, sont la vocation forestiere est importante, il n'existe ni ecole, ni centre de formation. Il lui demande, en consequence, s'il envisage de donner plus de souplesse et de liberte d'appreciation aux commissions prevues a l'article 3 du decret no 86-949 du 6 aout 1986 et s'il compte demander aux etablissements d'enseignement, en leur en donnant les moyens, d'organiser a proximite geographique des beneficiaires les stages de gestion d'entreprise ou de chantiers prevus a l'article 1er du meme decret. Faute d'initiative nouvelle du Gouvernement, il est a craindre que la profession d'exploitant forestier ne connaise ni le perfectionnement technique, ni le rajeunissement qui sont indispensables a l'avenir de la foret francaise.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les conditions de capacite ou d'experience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement permettant la levee de presomption de salariat pour les personnes se consacrant a des exploitations des bois, telles que prevues a l'article 1147-1 du code rural, ont ete precisees par le decret du 6 aout 1986. Or ce decret prevoit que les exigences d'activite professionnelle prealable peuvent etre remplacees par la possession d'un diplome de formation technique specifique. L'organisation de ces formations est envisageable par la voie de la formation professionnelle continue afin de pouvoir repondre aux contraintes particulieres que rencontrent les actifs du secteur forestier. Il est donc de la competence des conseil regionaux de mettre en oeuvre les filieres necessaires de formation continue a proximite geographique des beneficiaires des stages de gestion d'entreprise et de chantier. Enfin, les commissions prevues a l'article 3 du decret no 86-949 ont toute latitude pour apprecier la capacite ou l'experience professionnelle agricole requise, en particulier dans le cas des doubles-actifs agricoles qui disposeraient des outillages necessaires a l'exercice de l'activite consideree et seraient inscrits a un centre de gestion agree, tel que cela est precise a l'article 2 du meme decret.
|