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Texte de la QUESTION :
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M Henri de Gastines appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que la caisse d'assurance maladie des travailleurs independants refuse la prise en charge de la vaccination antitetanique, pour les assures de plus de seize ans, alors que cette vaccination est fortement conseillee et est remboursee pour les salaries. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur cette situation tout a fait anormale, et de lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En vertu des articles L 615-14 et R 615-65 du code de la securite sociale, les frais de vaccinations obligatoires, sont rembourses aux personnes relevant du regime d'assurance maladie des travailleurs non salaries des professions non agricoles lorsqu'ils sont dispenses aux enfants de moins de seize ans ou ayant atteint cet age pendant l'annee en cours, ainsi qu'aux enfants de moins de vingt ans, qui par suite d'infirmite ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilite permanente d'exercer une activite remuneratrice. En ce qui concerne le remboursement du vaccin antitetanique au-dela de ces ages limites, les caisses mutuelles regionales peuvent, eu egard a l'article 48 du reglement interieur de ces caisses, octroyer par decision individuelle des prestations extra-legales a leurs affilies et leur famille, dans la limite des credits de leur budget d'action sanitaire et sociale. Il est tenu compte, dans l'appreciation de chaque cas, de la situation sociale des interesses. Sauf en cas d'urgence, la situation des interesses ne peut etre examinee, au regard de l'octroi des prestations d'action sanitaire et sociale en matiere de soins, que si elle l'a ete prealablement par la commission d'admission a l'aide medicale competente. Par ailleurs, les services departementaux de vaccination organisent des seances de vaccination gratuite, qu'il s'agisse de vaccinations obligatoires ou facultatives.
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