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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement de confirmer que le proprietaire, a la date de la publication de l'acte instituant une ZAD, d'un bien soumis au droit de preemption et a l'egard duquel il met en oeuvre la procedure de delaissement prevue par l'article L 212-3 du code de l'urbanisme peut, en cas de refus ou a defaut de reponse du titulaire du droit de preemption dans les deux mois de la declaration d'intention, mettre en vente amiablement ou par adjudication volontaire de ce meme bien, sans l'accomplissement d'une quelconque formalite, le bien vise ayant cesse d'etre soumis au droit de preemption (code de l'urbanisme, art L 212-3, alinea 4) et qu'il en est de meme lorsque, durant le cours de l'instruction de la declaration d'intention d'aliener dans les formes, conditions et delais definis a l'article R 211-7 dudit code (code de l'urbanisme, art L212-4) et tels qu'ils resultent des articles R 213-7 a R 213-12 du meme code (code de l'urbanisme, art L 211-7), le titulaire du droit de preemption renonce expressement ou tacitement a l'acquisition, la situation du proprietaire en cause ne pouvant etre differente selon l'epoque ou le refus d'acquerir le bien faisant l'objet de la procedure de delaissement est formule par le titulaire du droit de preemption.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lorsque le proprietaire d'un terrain situe dans une zone d'amenagement differe (ZAD), creee sur le fondement de l'article L 212-1 du code de l'urbanisme, met en oeuvre la procedure de delaissement prevue a l'article L 212-3 du meme code, le titulaire du droit de preemption dispose d'un delai de deux mois pour se prononcer sur la proposition faite par le proprietaire. En cas de refus, ou a defaut de reponse dans le delai de deux mois, le bien cesse d'etre soumis au droit de preemption et le proprietaire peut le mettre en vente sans autre formalite administrative, ledit bien n'etant plus soumis au droit de preemption lie au perimetre de la zone d'amenagement differe. De meme, si le titulaire du droit de preemption renonce a l'acquisition en cours de procedure, avant ou apres fixation judiciaire du prix, le bien est definitivement exclu du droit de preemption et le proprietaire en retrouve la libre disposition. En application de l'article R 212-5 du code de l'urbanisme, une attestation peut etre fournie au proprietaire confirmant que son bien n'est plus soumis au droit de preemption.
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