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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la prise en charge de la dependance croissante des personnes agees hebergees en etablissement, et notamment sur le financement des postes d'aides-soignants dans les maisons de retraite et sections « hebergement » des centres de long sejour. En effet, le decret no 78-478 du 29 mars 1978, relatif a la determination forfaitaire des frais de soins dispenses dans les etablissements qui assurent l'hebergement des personnes agees, precise que le forfait journalier de soins courants comprend (entre autres) la remuneration des aides-soignants qui dispensent les soins courants ; le forfait de soins de la section de cure medicale comprend (entre autres) la remuneration des aides-soignants affectes a cette section ; il peut, le cas echeant, etre deroge aux plafonds des forfaits sur avis d'une commission consultative tripartite. La circulaire no 53 du 8 novembre 1978 ajoute que les forfaits de soins ne peuvent se voir appliquer des ratios de personnel precis et que ceux-ci doivent etre fixes en fonction de l'etat de sante des personnes agees. Par ailleurs, le personnel medical et paramedical est tenu de prodiguer des soins a l'ensemble des pensionnaires de l'etablissement. Or, dans le departement de l'Oise, le montant des forfaits de soins retenu par la direction departementale des affaires sanitaires et sociales ne permet pas, dans tous les cas, d'assurer le financement des postes d'aides-soignants, en raison d'une insuffisance de credits. Le meme probleme se pose dans les centres de long sejour, ou le tarif journalier de soins n'englobe pas la remuneration de tous les postes d'aides-soignants, meme lorsque le plafond est atteint. Cette situation amene une demande de prise en charge de ces frais de personnel au departement par les budgets « hebergement » des maisons de retraite et des longs sejours, alors qu'il s'agit d'effectifs paramedicaux participant a une fonction soignante. Il lui demande donc de lui faire part de son avis sur ce probleme et d'envisager les mesures permettant a l'Etat d'assurer les responsabilites qui sont les siennes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les plafonds des forfaits journaliers de soins ont ete portes pour l'exercice 1992 a 202,20 francs dans les unites ou centres de long sejour et a 124,90 francs dans les sections de cure medicale des etablissements d'hebergement pour personnes agees, soit une forte revalorisation respectivement de 6,4 p 100 et de 7,5 p 100 qui avait ete precedee d'une importante reevaluation respectivement de 4,6 p 100 et de 6,2 p 100 en 1991. Par ailleurs, conformement aux dispositions de l'article 1er du decret no 78-478 du 29 mars 1978, les etablissements d'hebergement pour personnes agees a tarification prefectorale peuvent beneficier d'un forfait derogatoire au plafond apres avis d'une commission consultative tripartite. Cependant, malgre les efforts accomplis depuis plusieurs annees, le montant des forfaits soins ne permet pas toujours de prendre en charge les personnes agees lourdement dependantes et la part residuelle incombant aux familles, et quand elles n'en ont pas les moyens, aux departements, est parfois tres lourde. C'est pourquoi, a partir des travaux realises par la mission parlementaire presidee par M Boulard et par le commissariat general au plan dans le cadre de l commission presidee par M Schopflin, le Gouvernement etudie les mesures visant a ameliorer l'ensemble du dispositif actuel de prise en charge de la dependance. Le premier est de mieux coordonner l'ensemble des interventions en faveur des personnes agees. Le probleme a resoudre est d'organiser le partenariat entre les differents intervenants et notamment avec les usagers grace a la mise en place au niveau departemental d'une instance de coordination et de concertation, et au niveau local d'equipes medico-sociales chargees d'evaluer la dependance a partir de criteres nationaux. Le deuxieme objectif est de renforcer la securite materielle des personnes agees dependantes par la mise en place d'une prestation leur donnant un reel choix entre hebergement et maintien a domicile. Il convient par ailleurs d'adapter la prise en charge de certains soins tant en maison de retraite qu'a domicile et d'ameliorer la vie dans les etablissements en poursuivant le plan de medicalisation et en achevant le programme de transformation des hospices. La complexite de ce dossier et notamment le partage des responsabilites entre de nombreux partenaires (Etat, collectivites territoriales, caisses de securite sociale) necessite etudes et concertations concretes approfondies, avant d'arreter des choix. Le Gouvernement a le souci de prendre ses decisions en toute clarte et de repondre dans les meilleures conditions a la tres grande attente de nombreuses personnes agees dependantes et de leurs familles.
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