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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Gayssot attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur un probleme relatif au renouvellement d'une concession funeraire et aux conditions de duree qu'il implique. Le code des communes, articles L 361-15 et L 361-16, autorise le renouvellement de l'achat d'une concession funeraire pour une duree egale ou superieure a la periode initiale. Or, la mobilite des familles est un etat de fait. On ne vit plus au sein du meme village durant plusieurs generations. De ce fait, le besoin de posseder une concession familiale reunissant ses membres dans la meme sepulture n'est plus autant exprime. Ce bouleversement place les personnes agees devant l'obligation de renouveler leur concession pour une duree tres longue, bien plus que leur esperance de vie. Ces personnes regardent l'avenir avec realisme, et bien souvent elles savent que leur sepulture, apres leur « depart », deviendra ou une charge pour leurs heritiers qui ont depuis bien longtemps organise leur vie ailleurs, ou encore laissee a l'abandon. Le cout du renouvellement est souvent lourd pour ces acheteurs ne beneficiant que de leur pension de retraite. Ils souhaitent simplement organiser leur « sortie ». Enfin pour la gestion des cimetieres, le gel d'emplacements non entretenus pose le probleme de la bonne tenue des lieux. Il lui demande s'il n'entend pas proceder a un reexamen de la legislation a partir de l'evolution des moeurs et du mode de vie et envisager d'autoriser avec des modalites a definir la possibilite de reduire la duree.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 361-12 du code des communes indique que « lorsque l'etendue des lieux consacres aux inhumations le permet, il peut y etre fait des concessions de terrains aux personnes qui desirent y posseder une place distincte et separee pour y fonder leur sepulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments et tombeaux ». Aux termes de la loi, les communes ont donc la faculte de reserver un emplacement dans leur cimetiere pour les concessions funeraires privatives. Dans la mesure ou les communes decident de le faire, elles peuvent accorder, selon l'article L 361-13 du code des communes, tout ou partie des categories de concessions suivantes : des concessions temporaires accordees pour quinze ans ou plus ; des concessions trentenaires ; des concessions cinquantenaires ; des concessions perpetuelles. Par ailleurs, les familles ont toujours la possibilite de choisir l'inhumation en terrain ordinaire, c'est-a-dire dans une sepulture individuelle que la commune met gratuitement a la disposition des familles dans son cimetiere. Il resulte de ce qui precede que la loi, a l'heure actuelle, permet de concilier dans une large mesure, d'une part, l'interet des familles qui peuvent souhaiter notamment obtenir une sepulture garantissant une occupation d'une certaine duree en souscrivant une concession trentenaire, cinquantenaire, voire perpetuelle dans la mesure ou la commune a cree ces categories de concessions privatives et, d'autre part, les imperatifs de gestion de leus cimetieres qui s'imposent aux communes. Il n'est pas envisage de modifier le dispositif legislatif applicable en l'espece.
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