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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le contenu du texte du schema directeur de l'organisation pedagogique des ecoles de musique et de danse. Elle souhaite lui faire part des remarques que lui inspire un tel projet. En effet, ce texte, par sa redaction plus philosophique que technique, degage une volonte de non-technicite car a aucun moment ne sont evoquees les specialites devant etre enseignees dans les etablissements ni leurs priorites comparees ni leurs specificites. Elle est aussi frappee par l'inadequation du financement de l'Etat a la multiplicite des missions qu'il assigne aux conservatoires. Aucun moyen supplementaire n'est alloue pour mettre en oeuvre les nouvelles orientations que propose ce texte « genereux ». Enfin, et surtout, elle insiste sur le cadre qui est fixe dans ce schema directeur et qui pretend repondre a tous les types de situations pedagogiques et ce depuis la modeste ecole agreee de 2 a 300 eleves jusqu'au plus gros CNR d'une grande metropole regionale. Pour toutes ces raisons, elle l'encourage a reprendre le contenu de ce projet en faisant clairement reference aux possibilites de subvention de l'Etat, aux priorites tout en revelant les actions recommandees mais facultatives ou laissees a l'appreciation discretionnaire des directeurs territoriaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le nouveau schema directeur de l'organisation pedagogique des ecoles de musique et de danse n'est plus a l'etat de projet. Il decoule de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat. L'article 63 de cette loi precise que « l'Etat procede, en accord avec chaque collectivite concernee, au classement des etablissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Il definit les qualifications exigees du personnel enseignant et assure le controle de leurs activites ainsi que du fonctionnement pedagogique de ces etablissements ». Le nouveau schema directeur, dans sa version definitive, a ete arrete en mai 1992 apres une concertation approfondie avec les representants des organisations representatives des directeurs et professeurs de conservatoire. Il a ete adresse ensuite, officiellement, aux chefs d'etablissement. Il a donc valeur pour definir l'orientation pedagogique des conservatoires et ecoles controles par l'Etat. Le nouveau schema directeur developpe et explicite les principes et directives enoncees par la direction de la musique et de la danse dans le precedent schema directeur, redige en 1984. Le nouveau texte apporte des precisions relatives a l'organisation pedagogique dans le cadre des trois cycles d'etudes prevus dans le schema de 1984. Il ne remet pas en cause la structure des etablissements en departements : c'est dans ce cadre qu'est precisee la nomenclature des disciplines enseignees dans les etablissements d'enseignement musical. Le schema directeur tient compte du fait que les eleves des conservatoires et ecoles de musique, dans une proportion de 90 p 100 a 97 p 100 sont de futurs amateurs de musique. Ceux-ci ne sont donc pas destines a conduire des etudes musicales prolongees ou tres poussees, encore moins a suivre une filiere professionnelle. Dans ces conditions, le schema directeur propose que les etablissements puissent offrir des formes differentes d'apprentissage de musique plus ou moins developpees (enseignement musical et choregraphique specialise, proprement dit, ateliers de pratiques collectives, interventions en milieu scolaire). Le schema directeur insiste cependant de la facon la plus claire sur la vocation prioritaire des conservatoires et ecoles de musique qui est de dispenser un enseignement musical specialise. Par ailleurs, le schema directeur instaure une distinction, en troisieme cycle, entre une filiere preparant les eleves a une pratique amateur et une filiere pouvant eventuellement deboucher sur des etudes superieures professionnelles. Le diplome sanctionnant la premiere filiere peut etre decerne par les conservatoires nationaux de region (CNR) et les ecoles nationales de musique (ENM) et les ecoles de musique agreees (EMA) tandis que celui qui sanctionne la seconde filiere n'est delivre que par les CNR et les ENM. Il n'est pas exact que l'aide de l'Etat aux conservatoires et ecoles de musique reste stagnante. Il existe une dotation aux etablissements pour achat de materiel pedagogique (6,4 millions de francs en 1992). En outre, un fonds d'intervention pedagogique a ete cree en 1989. En constante augmentation depuis lors, ce fonds etait de 1,7 million de francs en 1991. Il est de 2,220 millions de francs en 1992 et a permis la creation de plus de trente emplois nouveaux. Ces emplois peuvent correspondre aux nouvelles taches qui resultent de la realisation des missions recommandees par le nouveau schema directeur. Ce fonds d'intervention pedagogique est perennise. Il en decoule un engagement a long terme de l'Etat a l'egard des etablissements concernes.
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