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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En raison du principe de l'alignement des regimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commercants sur le regime general (art L 634-1 du code de la securite sociale), ceux-ci cotisent selon le meme taux et le meme plafond de la securite sociale que les salaries. En contrepartie, les travailleurs non salaries non agricoles obtiennent les memes avantages. Depuis 1973, date de l'alignement des regimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commercants, une minorite d'assures appartenant a la Confederation de defense des commercants et artisans (CDCA) organise des manifestations violentes contre les caisses d'assurance vieillesse des professions non salariees non agricoles, les administrateurs, les personnels y travaillant et les huissiers. Le Gouvernement est determine a lutter contre des extremistes qui s'opposent par la violence aux lois sociales votees par le Parlement et qui perturbent le fonctionnement des organismes de securite sociale des travailleurs non salaries des professions non agricoles charges de leur application. Les forces de police ont procede a des arrestations et des manifestants ont ete inculpes « d'association de malfaiteurs, de destruction et deterioration de propriete mobiliere et immobiliere avec effraction et par incendie en bande organisee ». En outre, le Gouvernement a pris diverses mesures pour, d'une part, faciliter le retour a la legalite des petits debiteurs en situtation de precarite. Ainsi, les conseils d'administration des caisses d'assurance vieillesse des professions non salariees non agricoles pourront apprecier les elements d'opportunite et d'equite sociale, soit pour remettre les majorations de retard, soit pour faire prendre en charge les cotisations par le fonds d'action sociale en cas de precarite des ressources des assures debiteurs, d'autre part, poursuivre les debiteurs recalcitrants qui remettent en cause le fondement de la protection sociale obligatoire. La loi du 31 decembre 1991 a prevu diverses mesures coercitives : opposition a tiers detenteur, ineligibilite des debiteurs aux chambres consulaires, aux conseils d'administration des organismes de securite sociale et nullite des contrats d'assurances privees se substituant aux assurances obligatoires. Malgre ces contestataires et les difficultes financieres de certains assures, plus de 96 p 100 des artisans reglent ponctuellement leurs cotisations.
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