9ème législature

Question N° : 60969	de  M.   Gambier Dominique ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3773
	Réponse publiée au JO le :  14/12/1992  page :  5641
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe d'habitation
Analyse :	Associations socio-educatives. appartements mis a la disposition de jeunes. regime fiscal
Texte de la QUESTION :	M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre du budget sur le regime d'imposition locale des associations. Certaines associations, agreees par les autorites publiques, mettent a disposition de certains jeunes, pour des raisons educatives et pendant un temps limite, des appartements qui contribuent a l'autonomie de ces jeunes. Ces associations recoivent un dedommagement de ces jeunes, souvent en fonction de leur capacite contributive, qui deviennent ainsi en quelque sorte sous-locataires. Ces associations sont soumises, semble-t-il, dans ce cas, a la taxe d'habitation, dans la mesure ou le public qu'elles accueillent ne l'est pas a titre temporaire. Il lui demande de preciser les regles qui regissent, dans ce cas, la taxe d'habitation pour ces associations, et s'il envisage un amenagement de cette imposition compte tenu du caractere educatif de ces logements.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Qu'elles soient ou non reconnues d'utilite publique, les associations sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meubles conformement a leur destination qu'elles occupent a titre privatif, et pour lesquels elles ne sont pas imposees a la taxe professionnelle. Les locaux loues par des associations pour heberger a titre temporaire les personnes qu'elles prennent en charge sont imposables au nom des associations. Sans meconnaitre l'interet qui s'attache a leur action, il n'est pas envisage de modifier les dispositions actuelles en faveur des associations visees par l'honorable parlementaire. Une reforme en leur faveur ne manquerait pas d'etre revendiquee par d'autres organismes sans but lucratif tout aussi dignes d'interet.

SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O