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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur les problemes graves que posent les implantations recentes d'helistations et d'aerodromes dans les zones urbanisees de la region parisienne. Ces implantations sont source de bruits insupportables par les habitants et sont susceptibles d'autre part de menacer leur securite, notamment lorsque sont installees des ecoles d'helicopteres. Le projet d'implantation d'une helistation en bordure des communes de Buc et de Guyancourt, par exemple, placerait la zone d'exercice a moins de 400 metres des habitations. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre afin de corriger la legislation et la reglementation applicables pour ce type d'installations en zone urbaine et pour reduire les nuisances aeriennes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les modalites de creation d'un aerodrome sont definies par les articles R 211-1 a R 211-5, D 211-1 a D 211-5, D221-1 a D 221-5 et 232-1 a D 332-9 du code de l'aviation civile. En regle generale, la decision est prise par arrete du ministre charge des transports, apres realisation d'une enquete publique assortie d'une etude d'impact sur l'environnement si le montant des travaux a effectuer l'exige. Cette etude doit comporter un document presentant de facon globale les nuisances sonores susceptibles d'etre engendrees a terme par le trafic prevu sur l'aerodrome et l'ensemble des activites qui s'y deroulent. Elle doit preciser, en outre, les mesures compensatoires envisagees pour reduire les nuisances (art 2 du decret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature). En outre, la creation de l'aerodrome est soumise a l'avis du Conseil superieur de l'infrastructure et de la navigation aerienne. Ces dispositions permettent a l'autorite administrative de prendre sa decision en connaissance de cause, en mettant en balance les nuisances potentielles et l'utilite publique du projet. Des procedures plus souples sont prevues pour les helistations specialement destinees au transport a la demande. Dans ce cas, la creation est autorisee par le prefet suivant les modalites de l'arrete du 23 novembre 1988 relatif aux aerodromes et autres emplacement utilises pour les helicopteres. L'article 9-1 de ce texte prevoit explicitement que la creation peut etre refusee en cas de nuisances phoniques potentielles importantes. Ces dispositions ont permis a certains prefets de la region d'Ile-de-France de refuser pour ce motif l'implantation de nouvelles plates-formes. La possibilite de limiter pour les memes raisons le trafic ou les horaires d'utilisation est egalement prevue. De plus, les articles L 147-1 a 147-6 du code de l'urbanisme prevoient la realisation, autour des aerodromes sieges d'un trafic important, de plans d'expositions au bruit qui delimitent les zones a l'interieur desquelles des restrictions a l'urbanisation sont prescrites pour eviter de soumettre de nouvelles populations a des nuisances sonores importantes. L'approbation de ce document est precedee d'une enquete publique. Enfin, l'article R 131-1 du code de l'aviation civile stipule qu'un aeronef ne peut survoler une ville ou une agglomeration qu'a une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible en dehors de l'agglomeration ou sur un aerodrome. L'arrete du 10 octobre 1957, etendu aux helicopteres par arrete du 17 novembre 1958, precise en consequence les regles de survol des agglomerations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, qui sont egalement de nature a attenuer les nuisances. En region parisienne, des itineraires le long desquels les helicopteres sont dispenses de l'application de ces regles ont ete definis par l'arrete du 8 fevrier 1984. Ces trajectoires, qui suivent des trouees naturelles, ont ete etudiees pour minimiser les risques et les nuisances et comportent des points d'atterrissage de secours. Il n'est pas envisage a court terme de modification substantielle de la reglementation existante. Toutefois, le secretaire d'Etat charge de l'environnement a fait part au ministre charge des transports de la difficulte de concilier les interets des riverains des aerodromes d'aviation legere enclaves dans le tissu urbain, dont le trafic est parfois important pendant les jours de loisirs, et ceux des usagers des plates-formes les plus actives. Il serait souhaitable qu'une reflexion soit menee sur des mesures susceptibles d'ameliorer la situation. Elle concernerait la possibilite d'etendre l'obligation d'enquete publique aux helistations specialement destinees au transport a la demande et situees a proximite des zones residentielles ainsi qu'aux itineraires d'helicopteres. Elle porterait ainsi sur la recherche de moyens permettant de controler plus efficacement le respect des trajectoires prescrites et de limiter leur utilisation a certains types de trafic.
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