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Rubrique :
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Associations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Loi no 91-772 du 7 aout 1991. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application de la loi no 91-772 du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique. Il lui demande les raisons qui s'opposent a la publication des decrets d'application de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour ce qui concerne le ministere des affaires sociales et de l'integration, le decret d'application de l'article 2 de la loi no 91-772 du 7 aout 1991, relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique est actuellement en cours de contreseing. Sa publication devrait donc intervenir prochainement.
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