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Rubrique :
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Etat
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Tête d'analyse :
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Decentralisation
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Analyse :
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Dispositions diverses relatives aux communes, aux departements et aux regions. codification
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la necessite de codifier les dispositions diverses publiees depuis 1982 relatives aux communes, aux departements et aux regions, eparpillees dans un nombre eleve de textes de nature variee, sous des timbres differents (interieur, finances, equipement). Il lui demande si des mesures sont actuellement envisagees a cet effet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions du paragraphe II de l'article 99 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions prevoient que sera etabli un code general des collectivites locales regroupant l'ensemble des dispositions interessant la commune, le departement et la region. Par ailleurs, les dispositions du paragraphe II de l'article 90 de la meme loi prevoient que sera elabore un code de prescriptions et de procedures techniques particulieres applicables aux communes, departements et regions (dans un delai de quatre ans apres la publication de la loi). Les travaux de codification s'effectuent sous la coordination de la commission superieurs de codification instituee aupres du Premier ministre par le decret no 48-800 du 10 mai 1948 et qui est chargee en outre d'examiner les travaux preparatoires effectues par les administrations prealablement a la saisine du conseil d'Etat. Ainsi, le projet de code des prescriptions et procedures techniques est actuellement soumis a l'examen de la commission superieure de codification. L'elaboration du code general des collectivites territoriales a ete entreprise des la fin de 1983 et se poursuit activement. Mais elle ne peut etre conduite tres rapidement du fait de l'evolution constante de la legislation et de la reglementation a codifier ; de plus, l'importance des novations, l'obsolescence de certaines dispositions non abrogees, l'absence complete de code en ce qui concerne le departement et la region, ont rendu impossible la realisation du nouveau code par simple mise a jour des anciens. Une reecriture est necessaire pour disposer d'un code homogene et coherent qui soit pour les elus et pour les administres, une reference solide et un outil commode.
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