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Rubrique :
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Societes
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Tête d'analyse :
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Societes en commandite par actions
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Analyse :
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Evaluation de l'equilibre d'ensemble. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Hollande rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que, lors de l'examen par le Senat, le 18 novembre 1991, d'une proposition de loi modifiant en particulier le droit des societes en commandite par actions, son predecesseur avait invoque la necessite, avant de proceder a une reforme de ce droit, d'une evaluation de l'equilibre d'ensemble de la societe en commandite. Il lui demande si, dans le cadre des reflexions de la chancellerie sur le droit des societes, cette evaluation a ete menee et a quelles conclusions elle l'a conduit en ce qui concerne, en particulier, la revocation des gerants commandites par les commanditaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des reflexions engagees par la chancellerie, et des consultations auxquelles elle a procede, il resulte qu'une modification par la loi de l'equilibre d'ensemble de la societe en commandite par actions presenterait plus d'inconvenients que d'avantages. Cet equilibre laisse aujourd'hui aux associes une grande liberte pour organiser statutairement les conditions de fonctionnement de la societe. C'est ainsi, s'agissant de la situation du gerant, que celui-ci, aux termes de l'article 252 de la loi du 24 juillet 1966, est « revoque dans les conditions prevues par les statuts », sans prejudice d'une revocation judiciaire expressement visee par ce texte. En l'etat de ces dispositions, la possibilite pour les commanditaires de revoquer les gerants commandites, telle qu'evoquee par l'honorable parlementaire, peut donc etre d'ores et deja valablement prevue par la voie statutaire. 222
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