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Rubrique :
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Service national
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Tête d'analyse :
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Report d'incorporation
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Analyse :
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Conditions d'attribution. etudiants. sages-femmes
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Guy Branger attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'article L 10 du code du service national. En effet, cet article permet aux etudiants en medecine de beneficier d'un report special d'incorporation afin d'effectuer leur service national a la fin de leurs etudes. Il semblerait necessaire d'assimiler les etudiants sages-femmes a des etudiants en medecine afin de leur faire profiter du meme report, ce serait etre coherent avec l'evaluation universitaire qui considere ces etudes comme des formations specialisees du troisieme cycle de medecine. De plus, les etudes de sages-femmes, durant quatre ans, ne peuvent etre interrompues provisoirement au risque de perdre le benefice des annees precedemment acquises. Il serait donc temps de reactualiser l'article L 10 du code du service national, surtout depuis que les hommes ont la possibilite d'entreprendre des etudes de sage-femme grace a la loi no 84-391 du 25 mai 1984.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le report d'incorporation prevu par l'article L 10 du code du service national dont l'echeance est fixee au 31 decembre de l'annee civile des vingt-sept ans est destine a permettre aux jeunes etudiants en medecine, en pharmacie, en chirurgie-dentaire ou en specialite veterinaire de poursuivre jusqu'a l'age de 27 ans leurs etudes et d'effectuer un service national dans leur specialite. Par ailleurs, la loi permet aux jeunes gens de choisir entre dix-huit et vingt-deux ans la date de leur incorporation sous les drapeaux avec une possibilite d'extension pour les etudiants jusqu'a vingt-quatre ans, voire vingt-cinq et vingt-six ans pour ceux qui detiennent un brevet de preparation militaire ou de preparation militaire superieure. Ces dispositions permettent aux etudiants masculins qui s'orientent dans un cycle d'etude de sage-femme dont la duree est actuellement fixee a quatre ans au-dela du baccalaureat de terminer leur formation specialisee avant leur incorporation. Il n'est donc pas envisage de modifier ces dispositions legislatives.
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