|
Texte de la QUESTION :
|
M Leonce Deprez attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge du Plan, sur l'ampleur des travaux d'infrastructure qui seront entrepris dans le departement du Pas-de-Calais, avec la construction de l'autoroute A 16. Il demande que le 9e Plan national qui doit donner une priorite, en credits publics d'Etat, aux infrastructures routieres, prenne en consideration, en consequence de cette priorite, l'amenagement rural que la mise en place de ces infrastructures impose. Il demande donc que le 9e Plan permette d'affecter aux contrats de plan Etat-regions des credits exceptionnels pour assurer le remembrement des terres agricoles, avant que les travaux des traces autoroutiers soient entrepris. Actuellement, le conseil general du Pas-de-Calais assure, par exemple, le financement d'operations de remembrement portant sur 5 000 hectares par an, ce qui est un rythme inadapte aux grands bouleversements que doit connaitre le departement, du fait de la realisation de l'autoroute A 16. C'est pourquoi il demande que le 9e Plan national prenne en compte la necessite de credits exceptionnels pour le financement du remembrement des terres agricoles dans le cadre des contrats de plan Etat-regions.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le Gouvernement ne meconnait pas l'importance des operations de remembrement qu'appelle dans plusieurs regions la mise en place de grandes infrastructures semblables a celle qu'evoque l'honorable parlementaire. Toutefois, il y a lieu de rappeler que le remembrement releve desormais du departement, et que son financement, comme celui d'autres travaux d'equipement rural, est repute couvert par la dotation globale d'equipement instituee par l'article 105 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 et substituee aux subventions qui existaient auparavant pour les diverses categories d'intervention. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas d'accorder dans le cadre des contrats de plan Etat/regions des concours financiers destines a faire face aux operations de remembrement liees a de grandes infrastructures. En revanche, rien n'interdit aux collectivites concernees de se rapprocher en tant que de besoin des maitres d'ouvrage des projets d'infrastructures routieres ou ferroviaires, afin d'etudier l'opportunite d'une prise en charge, par ces projets, d'actions de remembrement dont l'ampleur est superieure a celle des operations usuelles mais dont le cout reste relativement modere au regard du cout global de construction des infrastructures en cause.
|