9ème législature

Question N° : 61918	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4315
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5556
Rubrique :	Cultes
Tête d'analyse :	Alsace-Lorraine
Analyse :	Conseils de fabrique. bureau. elections. date
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer la date a laquelle doit desormais se derouler l'election des membres du conseil de fabrique prevue a l'article 7 du decret du 30 decembre 1809 modifie.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La regle a toujours ete, dans le passe, que l'election pour le renouvellement triennal des conseils de fabrique, vise a l'article 7 du decret du 30 decembre 1809, et l'election du president et du secretaire de ces conseils de fabrique, se faisaient au cours d'une meme reunion, fixee au dimanche de Quasimodo. Depuis le decret modificatif du 18 mars 1992, ces elections doivent avoir lieu lors de la seance ordinaire du conseil de fabrique du premier trimestre de l'annee civile (art 9 du decret modifie). En cas de necessite, une reunion extraordinaire peut etre autorisee, soit par le prefet, soit par l'eveque (art 10 du decret modifie).

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