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Rubrique :
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Copropriete
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Tête d'analyse :
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Parties communes
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Analyse :
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Defaut d'entretien. recours des coproprietaires leses
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser les voies de recours dont dispose un coproprietaire, lorsque suite a un defaut d'entretien d'une toiture-terrasse qui n'est plus couverte par la garantie decennale, il subit dans l'appartement dont il est proprietaire-bailleur des degats des eaux occasionnant des dommages a des elements autres que les embellissements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 14 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis dispose que le syndicat des coproprietaires est responsable des dommages causes aux coproprietaires ou aux tiers par le vice de construction ou le defaut d'entretien des parties communes, sans prejudice de toutes actions recursoires. Dans la mesure ou la terrasse qui constitue en meme temps la toiture d'un immeuble en copropriete est en principe une partie commune dont l'entretien incombe au syndicat, ce dernier peut voir sa responsabilite recherchee devant la juridiction de droit commun, sur la base de l'article 14 precite, pour les troubles resultant d'infiltrations d'eau dues a un defaut d'entretien de la toiture ou de l'etancheite.
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