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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le versement des cautions qu'auront a effectuer les futurs beneficiaires du revenu minimum d'insertion pour la location d'un logement HLM Dans la mesure ou l'effort financier demande a ces personnes risque de mettre en cause immediatement leur capacite a faire face a des depenses vitales, il craint que les objectifs du revenu minimum d'insertion ne s'en trouvent contredits des le depart. Il lui demande si les beneficiaires du RMI et, au-dela, les familles en situation difficile ne pourraient pas obtenir un echelonnement de paiement des cautions, ou leur prise en charge par un organisme designe a cet effet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 75 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 limite a deux mois de loyer maximum le montant de la caution pouvant etre demandee a titre de garantie aux locataires des organismes HLM ; la loi de 1977 la limite a un mois en secteur conventionne. Cette mesure constitue une garantie pour les bailleurs en ce qui concerne la remise en etat des logements au depart des locataires. Dispenser certains locataires plus defavorises d'apporter cette garantie ne pourrait que leur rendre plus difficile l'acces a un logement ; il ne semble donc pas opportun de la remettre en cause pour les beneficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Le Gouvernement est parfaitement conscient que le logement est une des conditions essentielles d'une insertion sociale reussie. Aussi, le RMI est-il assorti du benefice d'une aide personnelle au logement calculee au taux maximum. Pour faciliter l'acces et le maintien dans le logement des menages aux revenus modestes, de nombreuses mesures ont ete prises depuis 1982 et des dispositifs locaux ont ete institues, notamment le fonds d'aide aux impayes de loyer et les fonds d'aide au relogement et de garantie (FARG). Ces derniers, institues par les circulaires interministerielles du 20 decembre 1984 et du 4 mars 1986, sont des dispositifs locaux, generalement departementaux, reunissant au sein d'une convention les divers partenaires du logement (Etat, conseil general, caisses d'allocations familiales ÝCAF¨, associations caritatives, organismes d'HLM ). Ils sont abondes par l'Etat sur les credits des campagnes pauvrete-precarite du ministere charge des affaires sociales. Ayant pour objectif de faciliter l'acces au logement locatif, dans le parc social ou prive, ils peuvent assurer plusieurs prestations : presentation des menages aux bailleurs, cautionnement pendant deux ans face a d'eventuels impayes de loyer, aide au paiement du depot d'entree dans les lieux (par des dons ou des prets), participation aux frais d'installation d'ouverture de compteur, d'achat du premier mobilier, de demenagement, suivi social. Actuellement il existe une soixantaine de ces dispositifs, qui ont permis le relogement de plus de 5 000 menages. Dans les departements ou les FARG n'ont pas encore ete mis en place, l'Etat subventionne directement des associations caritatives qui remplissent une fonction similaire. Les CAF octroient aussi des aides a l'installation ou des prets d'honneur. Cependant c'est surtout par la perennisation des FARG existants et leur generalisation a l'ensemble des departements que le probleme pose peut etre resolu. Cela suppose non seulement l'affectation de credits budgetaires dependant du ministere charge des affaires sociales, mais egalement l'intervention d'autres partenaires. Aussi l'Etat preconise-t-il (circulaires du 24 decembre 1986 et du 29 mars 1988) la mise au point dans chaque departement d'un plan d'action departemental pour le logement des defavorises, plan associant au sein d'une convention les partenaires du logement en vue de mettre en place et de coordonner les differentes actions en faveur du logement des defavorises. La circulaire interministerielle du 9 mars 1989, relative a l'insertion dans le cadre de la mise en place du RMI prevoit que ce plan devra etre soumis, dans chaque departement, au conseil departemental d'insertion et integre au programme departemental d'insertion.
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