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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les preoccupations exprimees par les retraites de la gendarmerie dans une motion votee a l'issue de leur 79e congres. S'en faisant l'echo, il souhaite que le Gouvernement accelere la prise en compte de l'indemnite speciale de sujetion dans le calcul de leur pension de retraite. En effet, alors que les policiers beneficient d'une telle disposition depuis le 1er janvier 1983 sur une duree de dix ans, les gendarmes n'en beneficient qu'a compter du 1er janvier 1984 et sur une duree de quinze ans. Le decalage d'un an entre les deux decisions penalise gravement les retraites de la gendarmerie, qui se trouvent ainsi dans l'obligation d'attendre six ans pour retrouver la parite avec les membres du corps de la police. D'autre part, cette motion s'inquiete de l'erosion du pouvoir d'achat des retraites et des veuves de gendarmes. Enfin, il lui indique que cette association regrette la transcription de la grille « Durafour » aux personnels militaires tant pour la revalorisation indiciaire que pour la nouvelle bonification indiciaire. Indiquant, en effet, qu'une telle juxtaposition defavoriserait de nombreux personnels en activite et une large majorite de retraites. Il lui rappelle que la gendarmerie, partie integrante des forces armees de la nation, doit son identite, son rang et son efficacite a ceux qui concourent actuellement a la securite de notre territoire mais aussi a ceux qui les ont precedes, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la securite des personnes et la protection des biens soient assurees de facon encore plus efficace.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des militaires de la gendarmerie nationale et des retraites de cette arme est suivie avec une particuliere attention par le ministre de la defense qui s'attache a tenir compte, pour l'elaboration des mesures les concernant, de la specificite de leurs missions et de leurs conditions de travail. Les differents points abordes par l'honorable parlementaire appellent les remarques suivantes : 1. L'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP) dans la base de calcul des pensions de retraite des militaires de la gendarmerie fait l'objet des dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984. Cette integration est realisee progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date a laquelle la totalite de cette indemnite sera prise en compte. Cet etalement est motive par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure, laquelle est supportee egalement par les militaires en activite de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur leur solde. Il n'est pas envisage actuellement de modifier ce calendrier. 2. En application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mesures generales de majoration du traitement de base et l'attribution uniforme de points d'indice majore resultant de l'accord salarial du 17 novembre 1988 ont beneficie aux retraites, de meme que les mesures decidees par le Gouvernement au titre de l'apurement du dispositif salarial 1988-1989 et de la revalorisation des traitements au 1er avril 1990. Ils beneficient egalement des dispositions du decret no 91-1191 du 18 novembre 1991 portant attribution, a compter du 1er aout 1991, de deux points d'indice majore aux personnels de l'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afferent a l'indice de base de la fonction publique a compter du 1er aout 1991 et du 1er novembre 1991. Pour l'annee 1992, une premiere augmentation de 1,3 p 100 le 1er fevrier a porte la valeur du point d'indice majore a 297,84 francs. La deuxieme augmentation de 1,4 p 100 au 1er octobre a porte la valeur du point d'indice majore a 301,90 francs. 3. La realisation de la transposition du protocole Durafour a commence le 1er aout 1990 et s'echelonnera sur sept ans comme pour les fonctionnaires et retraites civils. Les mesures indiciaires beneficieront aux retraites dans les conditions prevues par l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat. Dans le cadre de cette transposition, l'effort a porte sur les militaires du grade de gendarme ainsi que sur l'amelioration des fins de carrieres. C'est ainsi que la grille indiciaire du grade de gendarme s'etagera desormais de l'indice 259 a l'indice 424, en passant par un onzieme echelon nouveau a l'indice 410. Des mesures de repyramidages permettront egalement d'ameliorer la situation des marechaux des logis-chefs. Par ailleurs, deux echelons supplementaires seront crees a compter du 1er aout 1996 pour les adjudants-chefs, l'un apres vingt-cinq ans de service, l'autre exceptionnel pour un contingent de 15 p 100 des effectifs du grade. Les pourcentages fixes pour l'acces au dernier echelon des grades de gendarme et d'adjudant-chef, qui tiennent compte des incidences budgetaires des mesures prises, sont raisonnables car ils permettent tout en s'integrant dans le deroulement normal de carriere, de maintenir aux echelons leur caractere exceptionnel. En ce qui concerne les majors, dont la grille indiciaire continuera a se derouler sur vingt-neuf ans de service, ils beneficieront d'une reevaluation indiciaire pour rejoindre le nouveau plafond de la categorie B ; l'echelon exceptionnel se situera a l'indice 511, ce qui correspond a un relevement de vingt-sept points. Ces dispositions sont completees par des indemnites attribuees au titre de la nouvelle bonification indiciaire, permettant de mieux remunerer les titulaires de nombreux postes de responsabilite, en particulier parmi les sous-officiers, et ceux qui exigent une technicite particuliere.
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