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Texte de la QUESTION :
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M Didier Julia rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports que l'article 11 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989, relative a diverses dispositions en matiere de securite routiere et en matiere de contraventions, complete le code de la route par un article L 11 prevoyant que le permis de conduire exige pour la conduite d'un vehicule automobile est affecte d'un nombre de points qui se reduit si le titulaire du permis a commis l'une des infractions visees a l'article L 11-1 du meme code. Le texte precite ne fixe pas le nombre de points prevu au permis de conduire. Lors de la discussion, au Senat d'abord, a l'Assemblee nationale ensuite, il avait ete suggere que c'est un capital de 12 points qui serait affecte au permis de conduire. Le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux s'est oppose a cette suggestion en affirmant qu'un capital de 12 points deresponsabiliserait les conducteurs. Un amendement d'un depute de la majorite a fait disparaitre du texte en discussion la reference aux 12 points introduite par le Senat, en faisant valoir que la mesure en cause etait d'ordre reglementaire. Un sous-amendement de M Jean-Yves Chamard visant a prevoir que le nombre de points ne pourrait etre inferieur a 12 points a ete adopte, mais le Gouvernement a demande une seconde deliberation, afin de supprimer cette reference a un permis a 12 points. Effectivement, le decret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L 11 a L 11-6 du code de la route a prevu que le permis de conduire serait affecte d'un nombre initial de 6 points. Apres une greve longue et dure des routiers au mois de juillet dernier, le Gouvernement a mis en place une commission qui vient de remettre ses conclusions, selon lesquelles le nombre de points serait fixe a 12, avec cependant une modification pour les infractions entrainant la reduction de ces points. Ainsi, contre l'avis des parlementaires de la majorite, contre des dispositions figurant dans le decret du 25 juin 1992, une simple commission remet en cause une decision prise a l'epoque qui avait ete consideree comme suffisamment argumentee pour rejeter les suggestions presentees par l'opposition au cours de la discussion. Il s'agit la de dispositions regrettables, meme si l'on est d'accord avec le relevement de 6 a 12 du nombre de points affecte au permis de conduire. Il lui demande s'il estime que le comportement du Gouvernement a l'egard de l'Assemblee, et plus particulierement de sa propre majorite, ne lui parait pas manifester l'absence de consideration dont il est coutumier envers le Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 11-7 de la loi du 10 juillet 1989 relative au permis a points renvoie a un decret d'application la fixation du bareme des points. S'agissant du permis de conduire, seules les mesures de restriction du droit de conduire relevent de dispositions de nature legislative. Il revient donc a la loi de fixer le cadre general du systeme de permis a points, les modalites d'application relevant du decret. Ainsi, le legislateur a decide qu'en cas de delit, la perte de points susceptible d'etre encourue devait correspondre a la moitie du capital et etre au plus egale au tiers de celui-ci en cas de contravention. Dans le dispositif arrete, le nombre de points en valeur absolue importe moins que la proportion entre le nombre de points du capital initial et le nombre perdu pour chaque categorie d'infractions. Comme il s'y etait engage, le Gouvernement a mis en place une commission de suivi du permis a points. Cette commission, presidee par M Jacques Roche, a recu pour mission d'examiner l'ensemble des observations et de suggestions suscitees par cette importante reforme. Ces initiatives demontrent la ferme volonte du Gouvernement, tout en respectant le vote exprime par le Parlement en juillet 1989, de prendre en compte les preoccupations manifestees par les usagers de la route. Son objectif demeure toujours l'amelioration de l'efficacite de la lutte contre l'insecurite routiere.
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