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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur un probleme qui concerne les aides familiaux, dans le calcul de leurs droits a la retraite pour la periode relative a leur service militaire. En effet, pour ceux qui ont effectue leur service militaire avant 1963, le temps passe sous les drapeaux ne leur apporte aucun point de retraite, bien que cette duree soit prise en compte dans le temps d'activite. Il lui demande, en consequence, s'il n'y aurait pas lieu de reparer cette injustice, afin que ces anciens aides familiaux, qui demandent maintenant leur retraite, puissent beneficier des points de retraite correspondant a leur periode de service militaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les periodes de service national ne sont prises en compte par le regime des travailleurs non salaries de l'agriculture qu'en cas de suspension d'activite comme le prevoit l'article 1110 du code rural. Ces periodes doivent donc etre immediatement consecutives a la date d'arret de l'activite. Au plan des principes, la validation gratuite des periodes de service militaire legal compense l'amputation de la duree d'assurance en cours d'acquisition par l'assure, au meme titre que les periodes d'interruption d'activite due a la maladie, ou l'invalidite. La validation de ces periodes s'effectue donc dans les memes conditions que s'il y avait eu poursuite de l'activite consideree. A cet egard, il convient de preciser que les aides familiaux agricoles ont droit seulement a la retraite forfaitaire, la retraite proportionnelle, calculee en points, n'etant due qu'aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, en contrepartie d'ailleurs du versement d'une cotisation specifique, a leur charge exclusive. En consequence, si pour les aides familiaux, les periodes d'incorporation sous les drapeaux sont bien prises en compte pour le calcul de la retraite forfaitaire, elles ne peuvent donner lieu a la validation de points de retraite proportionnelle, puisque les interesses n'auraient pu, en tout etat de cause, acquerir un droit a cette derniere prestation, meme s'il n'y avait pas eu interruption d'activite.
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