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Rubrique :
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Etablissements sociaux et de soins
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Tête d'analyse :
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Institutions sociales et medico-sociales
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Analyse :
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Conseils d'etablissement. composition. parents d'enfants places sur une decision judiciaire
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le decret no 91-1415 du 31 decembre 1991, relatif aux conseils d'etablissements des institutions sociales et medico-sociales mentionnes a l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975. Les articles 3 et 5 de ce decret, relatifs a la composition du conseil d'etablissement, incluent les parents des enfants places sur une decision judiciaire, en reference a l'article 375 du code civil. La redaction de l'article 5 du decret laisse a penser que ces familles pourraient ainsi recouvrer une partie de leurs droits. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les veritables intentions du Gouvernement ainsi que les mesures qu'il compte eventuellement prendre pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration rappelle que le decret no 91-1415 du 31 decembre 1991, pris en application de l'article 8 bis de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, a pour objectif de generaliser les conseils d'etablissement a l'ensemble des structures sociales et medico-sociales relevant de cette loi, laquelle rend obligatoire la participation des usagers, des familles et des personnels a la vie desdits etablissements. Les conseils d'etablissement sont des instances strictement consultatives se reunissant deux fois par an pour emettre un avis sur le reglement interieur ainsi que sur l'ensemble des questions se rapportant aux activites et a la vie quotidienne des etablissements, aux services rendus, aux equipements existants et a leur evolution. La participation des familles aux conseils d'etablissement etant explicitement et obligatoirement prevue, rien ne justifiait d'ecarter de ces instances les parents d'enfants faisant l'objet d'une mesure d'assistance educative mais auxquels l'autorite parentale n'a pas ete retiree. En effet, l'article no 375-7 du code civil specifie que les peres et meres dont l'enfant a donne lieu a une mesure d'assistance educative conservent sur lui leur autorite parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. La participation des parents a l'instance consultative que constitue le conseil d'etablissement ne pouvant faire obstacle a l'application d'une mesure d'assistance educative, elle ne modifie en rien les conditions d'exercice de l'autorite parentale ni ses limites.
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