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Rubrique :
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Conferences et conventions internationales
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Tête d'analyse :
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Impots et taxes
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Analyse :
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Convention franco-americaine du 24 novembre 1978. application. double imposition. donations et successions
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Valleix rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'une convention franco-americaine du 24 novembre 1978 tend a eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur les successions et les donations ; assez curieusement, l'article 8 de la convention aboutit a une double imposition dans le cas de la succession d'un ressortissant francais domicilie aux Etats-Unis et possedant des valeurs mobilieres francaises puisque ce texte permet l'imposition et dans l'Etat du domicile et dans l'Etat dont le defunt possedait la citoyennete et que la legislation americaine n'impute pas sur l'impot qui lui est du celui qui est paye en France. Il lui demande comment aboutir en pareil cas a l'absence de double imposition voulue par la convention.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 8 de la convention fiscale franco-americaine du 24 novembre 1978 doit etre lu dans le contexte des autres dispositions conventionnelles. Notamment, l'article 1er reserve le critere de la citoyennete aux seuls Etats-Unis pour determiner le droit d'imposer ; le critere applicable pour la France est le domicile fiscal. Cette disposition traduit d'ailleurs sur le plan conventionnel les dispositions du droit interne des deux Etats : les Etats-Unis appliquent les criteres de domicile et de citoyennete, la France ne retient generalement pas le critere de nationalite pour se fonder sur le seul domicile. Des lors, l'application du critere de citoyennete dans l'article 8 doit etre reservee exclusivement aux Etats-Unis, dans le cas d'un ressortissant americain domicilie en France. Dans cette situation les deux Etats ont un droit d'imposer, la double imposition etant eliminee par le credit d'impot prevu a l'article 12-3 Dans le cas evoque par l'honorable parlementaire d'un ressortissant francais domicilie aux Etats-Unis, la France n'applique pas le critere de citoyennete, seuls les Etats-Unis ont le droit d'imposer et il n'y a donc pas de double imposition, ce qui expliqu l'absence de credit d'impot dans cette situation.
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